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Les obligations d'un diagnostiqueur immobilier
Obligations réglementaires pour Diagnostiqueur immobilier.
- Certification par un organisme accrédité
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Impartialité et indépendance
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
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Le diagnostiqueur immobilier réalise les contrôles obligatoires avant une vente ou une location : chaque diagnostic exige une certification délivrée par un organisme accrédité, une assurance dédiée et une indépendance totale vis-à-vis des parties.
Une fois vos certifications par domaine et votre assurance en place, la micro-entreprise offre le cadre le plus léger pour lancer votre activité de diagnostic seul, sous les seuils du régime.
Autres formes possibles
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Céline Delmas — Diagnostics immobiliers
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Céline DELMAS, née le 18 mars 1990 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 9 rue Nationale, 37000 Tours, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Diagnostiqueur immobilier : vos questions
Faut-il un diplôme pour devenir diagnostiqueur immobilier ?
Pas nécessairement un diplôme, mais une certification obligatoire pour chaque type de diagnostic, délivrée par un organisme accrédité après vérification de vos compétences et renouvelée périodiquement.
Un diagnostiqueur peut-il exercer en micro-entreprise ?
Oui. L'activité de diagnostic immobilier est éligible au régime micro : une fois certifié et assuré, vous pouvez démarrer seul avec une comptabilité allégée tant que vos honoraires restent sous les seuils du régime.
Le diagnostiqueur peut-il réaliser les travaux qu'il préconise ?
Non. Son indépendance lui interdit tout lien avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les éléments diagnostiqués : c'est la garantie de l'impartialité de son rapport.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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