Diagnostiqueur immobilier :
vos obligations 2026

Ce qui s'applique à vous

• Certification par un organisme accrédité

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  Chaque diagnostic — performance énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, termites — doit être réalisé par une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

  Service-public.fr — Diagnostiqueur immobilier : certification obligatoire (nouvel onglet)

  Code de la construction et de l'habitation, art. L271-6 et R271-1 — certification par un organisme accrédité par le COFRAC, distincte pour chaque diagnostic (décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010) · Vérifié le 12 juillet 2026

• Assurance de responsabilité civile professionnelle

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  Le diagnostiqueur doit souscrire, avant tout début d'activité, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité, avec des montants planchers de garantie fixés par décret.

  Légifrance — Assurance du diagnostiqueur immobilier (nouvel onglet)

  Code de la construction et de l'habitation, art. L271-6 et R271-2 — assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, avec des montants planchers de garantie fixés par décret · Vérifié le 12 juillet 2026

• Impartialité et indépendance

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  Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à compromettre son impartialité, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les éléments qu'il contrôle.

  Légifrance — Impartialité et indépendance du diagnostiqueur (nouvel onglet)

  Code de la construction et de l'habitation, art. L271-6 — aucun lien de nature à compromettre l'impartialité, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux · Vérifié le 12 juillet 2026

• Obligations réglementaires pour Diagnostiqueur immobilier, chacune sourcée et datée.

Modèles utiles

• CGV B2C→

Vos questions