Diagnostiqueur immobilier :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité de diagnostic immobilier. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Certification par un organisme accrédité
Chaque diagnostic — performance énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, termites — doit être réalisé par une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Service-public.fr — Diagnostiqueur immobilier : certification obligatoireCode de la construction et de l'habitation, art. L271-6 et R271-1 — certification par un organisme accrédité par le COFRAC, distincte pour chaque diagnostic (décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010) · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le diagnostiqueur doit souscrire, avant tout début d'activité, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité, avec des montants planchers de garantie fixés par décret.
Légifrance — Assurance du diagnostiqueur immobilierCode de la construction et de l'habitation, art. L271-6 et R271-2 — assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, avec des montants planchers de garantie fixés par décret · Vérifié le 12 juillet 2026
Impartialité et indépendance
Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à compromettre son impartialité, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les éléments qu'il contrôle.
Légifrance — Impartialité et indépendance du diagnostiqueurCode de la construction et de l'habitation, art. L271-6 — aucun lien de nature à compromettre l'impartialité, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Diagnostiqueur immobilier, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : Certification par un organisme accrédité ; Assurance de responsabilité civile professionnelle ; Impartialité et indépendance. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Diagnostiqueur immobilier : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic