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Les obligations d'un développeur web indépendant
Obligations réglementaires pour Développeur web indépendant.
- Conformité RGPD
- Mentions légales et informations du prestataire
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Le développement web n'est pas un métier réglementé : votre priorité est de sécuriser vos contrats, protéger les données de vos clients et choisir la structure qui optimise votre rémunération.
La SASU vous ouvre l'arbitrage entre salaire et dividendes et rassure les grands comptes : un cadre solide dès que vos missions montent en gamme.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Développeur web indépendant : vos questions
Le métier de développeur web est-il réglementé ?
Non, aucun diplôme ni carte professionnelle n'est exigé pour exercer. Votre crédibilité se construit sur vos réalisations, vos contrats et le sérieux de vos mentions légales, pas sur un agrément administratif.
Dois-je me soucier du RGPD même en solo ?
Oui, dès que vous manipulez des données personnelles pour le compte d'un client (formulaires, bases utilisateurs, outils d'analyse), vous êtes responsable du respect du RGPD dans vos développements et vos propres outils de facturation.
Micro-entreprise ou SASU pour facturer des grands comptes ?
La micro-entreprise convient tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime. Passer en SASU devient intéressant pour arbitrer entre salaire et dividendes ou rassurer des clients grands comptes.
Quelles clauses contractuelles sont indispensables ?
Vos devis et contrats doivent préciser la propriété intellectuelle du code livré, les délais de garantie et de maintenance, ainsi que les mentions légales obligatoires de votre entreprise.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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