Développeur web indépendant :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Conformité RGPD
Si vous traitez des données personnelles pour vos clients, vous devez respecter le Règlement général sur la protection des données.
CNIL — Le RGPD (nouvel onglet)Règlement (UE) 2016/679 · Vérifié le 10 juillet 2026
Mentions légales et informations du prestataire
Vos supports professionnels (site, devis) doivent comporter les mentions obligatoires du prestataire de services.
Service-public.fr — Mentions obligatoires d'un site professionnel (nouvel onglet)Loi n°2004-575 (LCEN), art. 6 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Développeur web indépendant, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Contrat freelance
Exemple
Le Prestataire développe le site décrit au cahier des charges, livré sur un serveur de recette.
Le Client dispose de dix jours ouvrés pour recetter chaque livraison.
Les droits sur le code spécifique sont cédés au paiement complet, pour les usages listés (CPI, art. L131-3).
Vos questions
Développeur web indépendant : quelles obligations en 2026 ?
2 obligations encadrent cette activité : Conformité RGPD ; Mentions légales et informations du prestataire. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéDéveloppeur web indépendant : vos obligations en 2026