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Les obligations d'un déménageur
Obligations réglementaires pour Déménageur.
- Attestation de capacité professionnelle de transport léger
- Inscription au registre des transporteurs
- Assurances de l'activité de déménagement
Le coût réel d'une EURL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 124 €
- Total des frais obligatoires
- 177 €
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Ouvrir une entreprise de déménagement relève du transport routier de marchandises : attestation de capacité et inscription au registre des transporteurs sont incontournables — on sécurise ces accès avant votre premier chantier.
L'EURL protège votre patrimoine et convient dès que vous investissez dans plusieurs véhicules ou employez du personnel de manutention pour vos chantiers.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts EURL — Exemple : Atelier Lumen, capital 1 500 €
- Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« Atelier Lumen »
La soussignée, Madame Camille FAURE, née le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, designer, demeurant 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'elle constitue.
Article 1 — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atelier Lumen. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Création, production et commercialisation de luminaires et solutions d'éclairage décoratif sur mesure pour les particuliers et les professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Déménageur : vos questions
Faut-il une autorisation pour créer une entreprise de déménagement ?
Oui : le déménagement étant du transport routier de marchandises, vous devez obtenir l'attestation de capacité professionnelle et inscrire votre entreprise au registre des transporteurs auprès de la DREAL avant de démarrer.
Quelle attestation de capacité selon le véhicule ?
Avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, l'attestation de capacité en transport léger suffit ; au-delà, c'est l'attestation de capacité en transport lourd de marchandises qui est exigée.
Micro-entreprise ou société pour se lancer ?
Un déménageur solo peut débuter en micro-entreprise une fois l'accès à la profession obtenu ; la société devient pertinente dès que vous multipliez les véhicules, embauchez ou travaillez avec des donneurs d'ordre professionnels.
Quel capital minimum pour une EURL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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