Déménageur :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Attestation de capacité professionnelle de transport léger
Le déménagement est une activité de transport routier de marchandises : avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, vous devez obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
Service-public.fr — Créer une entreprise de transport de marchandises (nouvel onglet)Code des transports, art. L3211-1 et R3211-40 · Vérifié le 12 juillet 2026
Inscription au registre des transporteurs
Votre entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route auprès de la DREAL, ce qui suppose de justifier des conditions d'honorabilité et de capacité financière.
Service-public.fr — Créer une entreprise de transport de marchandises (nouvel onglet)Code des transports, art. L3211-1 et R3211-46 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurances de l'activité de déménagement
Votre flotte et votre activité doivent être assurées pour un usage professionnel de transport de marchandises, et une garantie couvrant les biens confiés par vos clients est indispensable.
Service-public.fr — Assurances de l'entreprise (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Déménageur, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Le devis détaille le volume, les accès et le prix TTC du déménagement.
Un déménagement fixé à une date convenue n'ouvre pas de droit de rétractation (art. L221-28, 12°).
Vos réserves sur un objet abîmé se notent sur la lettre de voiture, à la livraison.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Vos questions
Déménageur : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Attestation de capacité professionnelle de transport léger ; Inscription au registre des transporteurs ; Assurances de l'activité de déménagement. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéDéménageur : vos obligations en 2026