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Les obligations d'un coursier à vélo
Obligations réglementaires pour Coursier à vélo.
- Immatriculation de l'activité
- Attestation de capacité selon le véhicule utilisé
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Le coût réel d'une EURL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 124 €
- Total des frais obligatoires
- 177 €
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Se lancer comme coursier à vélo est rapide, mais reste encadré : immatriculation obligatoire, assurance adaptée et vigilance sur votre lien avec les plateformes. À vélo, aucune attestation de capacité n'est exigée ; dès le scooter, elle le devient.
L'EURL devient pertinente quand vous coordonnez plusieurs coursiers ou bâtissez une flotte : responsabilité limitée à vos apports et gestion plus structurée.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts EURL — Exemple : Atelier Lumen, capital 1 500 €
- Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« Atelier Lumen »
La soussignée, Madame Camille FAURE, née le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, designer, demeurant 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'elle constitue.
Article 1 — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atelier Lumen. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Création, production et commercialisation de luminaires et solutions d'éclairage décoratif sur mesure pour les particuliers et les professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Coursier à vélo : vos questions
Faut-il une attestation de capacité pour livrer à vélo ?
À vélo ou en cycle à pédalage assisté, non : ces moyens non motorisés sont hors du champ du transport public routier de marchandises. Mais dès que vous livrez avec un véhicule motorisé, y compris un scooter ou une moto, l'inscription au registre des transporteurs et l'attestation de capacité en transport léger deviennent obligatoires.
Peut-on être coursier en micro-entreprise ?
Oui, la micro-entreprise est le statut le plus courant des coursiers indépendants : démarches allégées et comptabilité simplifiée, à condition de rester sous les seuils de chiffre d'affaires du régime.
Quelles précautions vis-à-vis des plateformes de livraison ?
Vous restez un professionnel indépendant : veillez à conserver votre autonomie d'organisation, à facturer vos prestations et à ne pas vous placer dans un lien de subordination qui pourrait requalifier la relation en contrat de travail.
Quelle assurance prévoir comme coursier ?
Au-delà de votre couverture personnelle, une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée pour prendre en charge les dommages causés aux colis transportés comme aux tiers pendant vos tournées.
Quel capital minimum pour une EURL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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