Coursier à vélo :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Immatriculation de l'activité
Même exercée à vélo, l'activité de livraison est une activité professionnelle : vous devez déclarer votre entreprise et être immatriculé au registre national des entreprises avant de facturer votre première course.
Service-public.fr — Formalités d'immatriculation d'une entreprise (nouvel onglet)Code de commerce, art. L123-36 (registre national des entreprises) · Vérifié le 12 juillet 2026
Attestation de capacité selon le véhicule utilisé
À vélo ou en cycle à pédalage assisté (non motorisé), vous êtes hors du champ du transport public routier de marchandises. Mais dès l'usage d'un véhicule motorisé — y compris un scooter ou une moto —, l'inscription au registre des transporteurs et l'attestation de capacité en transport léger deviennent obligatoires.
Service-public.fr — Créer une entreprise de transport de marchandises (nouvel onglet)Code des transports, art. R3211-1 et R3211-40 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle
Une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les dommages causés aux marchandises transportées et aux tiers pendant vos livraisons.
Service-public.fr — Assurances de l'entreprise (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Coursier à vélo, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Sous-traitance
Exemple
Le Sous-traitant réalise les courses urbaines confiées par le Donneur d'ordre, à vélo ou en deux-roues.
Chaque course est payée au tarif convenu, sur facture mensuelle.
Il reste libre d'accepter ou de refuser une course.
Vos questions
Coursier à vélo : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Immatriculation de l'activité ; Attestation de capacité selon le véhicule utilisé ; Assurance responsabilité civile professionnelle. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéCoursier à vélo : vos obligations en 2026