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Les obligations d'un boulanger-pâtissier
Obligations réglementaires pour Boulanger-pâtissier.
- Qualification professionnelle artisanale
- Appellation « boulanger » protégée
- Immatriculation au registre national des entreprises
Le coût réel d'une EURL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 124 €
- Total des frais obligatoires
- 177 €
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Le titre de boulanger est protégé par la loi : pétrir, faire lever et cuire sur place, avec la qualification requise, sont la condition d'une enseigne qui porte ce nom en toute légalité.
L'EURL devient pertinente dès que vous équipez un fournil, ouvrez un point de vente ou embauchez : responsabilité limitée à vos apports et récupération de la TVA.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts EURL — Exemple : Atelier Lumen, capital 1 500 €
- Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« Atelier Lumen »
La soussignée, Madame Camille FAURE, née le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, designer, demeurant 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'elle constitue.
Article 1 — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atelier Lumen. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Création, production et commercialisation de luminaires et solutions d'éclairage décoratif sur mesure pour les particuliers et les professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Boulanger-pâtissier : vos questions
Faut-il un diplôme pour ouvrir une boulangerie ?
Oui : la boulangerie est une activité artisanale soumise à qualification. Un CAP, un BEP, un bac professionnel ou trois années d'expérience justifient la qualification, à défaut d'employer une personne qui la détient.
Puis-je afficher « boulangerie » sur ma devanture ?
Uniquement si le pain est pétri, fermenté et cuit sur le lieu de vente, sans surgélation de la pâte ni du pain. L'usage du titre de boulanger sans respecter ces conditions expose à une sanction financière très élevée.
La formation à l'hygiène est-elle obligatoire ?
Oui : comme tout commerce alimentaire, la boulangerie doit compter au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire (méthode HACCP) pour la manipulation des denrées.
Micro-entreprise ou société pour une boulangerie ?
La micro-entreprise permet de lancer une petite production seul. Dès que vous équipez un fournil, ouvrez un point de vente ou embauchez, une société comme l'EURL devient plus adaptée pour investir et récupérer la TVA.
Quel capital minimum pour une EURL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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