Les mentions légales sont l'ensemble des informations d'identification qu'un éditeur de site web ou d'application doit rendre accessibles au public. Elles répondent à une question simple mais essentielle : qui est derrière ce site, et comment le joindre ?

Leur socle est l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004). Ce texte impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à disposition son identité et celle de son hébergeur. L'objectif du législateur est la transparence : que chaque visiteur, chaque client, chaque autorité puisse savoir à qui s'adresser en cas de question, de réclamation ou de litige.

Les mentions légales concernent tous les sites, qu'ils soient commerciaux ou non : boutique en ligne, site vitrine, blog personnel, application mobile, plateforme communautaire. Leur contenu varie toutefois selon que l'éditeur est un particulier ou une société, et selon que le site vend ou non des produits ou services à des consommateurs.

L'obligation pèse sur l'éditeur du site, c'est-à-dire la personne qui détermine le contenu mis en ligne. Le niveau de détail attendu dépend de son statut :

Un particulier qui tient un blog sans but lucratif peut, s'il le souhaite, préserver son anonymat vis-à-vis du public : il lui suffit alors de communiquer son identité à son hébergeur, à charge pour ce dernier de la tenir à la disposition des autorités. Mais dès qu'un site a une finalité professionnelle ou commerciale, l'identité complète de l'éditeur doit figurer directement sur le site.

Des mentions légales complètes couvrent l'identification de l'éditeur, celle du directeur de la publication et celle de l'hébergeur, ainsi que, le cas échéant, celle du prestataire qui stocke les données du site. Selon l'activité du site, s'y ajoutent des mentions propres au commerce en ligne et aux professions réglementées.

Certaines activités appellent des mentions supplémentaires. Un site relevant d'une profession réglementée (avocat, expert-comptable, agent immobilier, professionnel de santé) mentionne son ordre ou son autorité de tutelle, le titre professionnel et les règles applicables. Un site de presse en ligne indique le nom du responsable de la rédaction. Un site diffusant de la publicité identifie clairement son caractère publicitaire.

Dès que vous vendez des produits ou des services à des particuliers, en ligne ou non, une obligation s'ajoute à vos mentions légales : offrir un accès gratuit à un médiateur de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit permettre à ceux-ci de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige (articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation). Concrètement, vous devez adhérer à un dispositif de médiation, puis indiquer le nom et les coordonnées du médiateur dans vos mentions légales et vos conditions générales.

La médiation n'est ouverte qu'après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel, restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur doit figurer sur la liste officielle de la CECMC : un médiateur non référencé revient à ne pas en avoir. Pour les ventes transfrontalières dans l'Union, l'interlocuteur est désormais le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu) — la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025.

L'article 1-1, I, 4° de la LCEN impose d'indiquer le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site. L'hébergeur est le prestataire technique sur les serveurs duquel votre site est stocké et rendu accessible : ce n'est ni le concepteur du site, ni le bureau d'enregistrement du nom de domaine.

Cette exigence prolonge la logique de transparence : en cas de contenu manifestement illicite qui ne pourrait être retiré via l'éditeur, l'autorité doit pouvoir remonter jusqu'à l'hébergeur, tenu lui-même d'obligations propres. Les coordonnées à publier figurent sur votre contrat d'hébergement ou dans l'espace client de votre prestataire.

Les mentions légales sont souvent confondues avec les conditions générales. Elles répondent pourtant à des logiques distinctes et se complètent au sein d'un même site.

En pratique, la plupart des sites ont besoin des trois documents, auxquels s'ajoutent une politique de confidentialité (RGPD) et, en cas de traceurs, une politique cookies. Les mentions légales sont le socle : elles doivent être en ligne dès l'ouverture du site, accessibles depuis toutes les pages, généralement via un lien en pied de page.

Notre assistant vous guide question après question pour produire des mentions légales complètes et adaptées à votre situation. Voici les informations à préparer :

1. 1Le nom et l'adresse (URL) du site ou de l'application concernés.
2. 2Le statut de l'éditeur : personne physique ou société — le formulaire adapte alors les champs demandés.
3. 3Pour une société : dénomination, forme, capital, siège, numéro RCS et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.
4. 4Le nom du directeur de la publication (en principe le représentant légal pour une société).
5. 5Votre numéro de téléphone, obligatoire, et une adresse électronique de contact.
6. 6Les coordonnées de votre hébergeur (nom, adresse, téléphone), disponibles sur votre contrat d'hébergement.
7. 7Si vous vendez à des particuliers : le nom et le site du médiateur de la consommation auquel vous adhérez.

Enfin, pensez à tenir vos mentions à jour : un changement de siège, de représentant légal, d'hébergeur ou de médiateur doit s'y refléter. Datez chaque version et actualisez-la à chaque évolution de votre situation.