Chauffeur VTC :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Carte professionnelle VTC
Vous devez obtenir la carte professionnelle VTC après réussite de l'examen d'aptitude, puis vous inscrire au registre VTC.
Service-public.fr — Devenir chauffeur VTC (nouvel onglet)Code des transports · Vérifié le 10 juillet 2026
Inscription au registre des VTC
L'exploitant doit inscrire son entreprise au registre national des VTC tenu par le ministère chargé des transports.
Registre VTC — Ministère de la Transition écologique (nouvel onglet)Code des transports, art. L3122-3 · Vérifié le 10 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes
Vous devez couvrir votre activité de transport de personnes à titre onéreux par une assurance dédiée.
Service-public.fr — Assurances de l'entreprise (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Chauffeur VTC, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Le prix de la course est affiché TTC avant votre réservation.
Une course de transport de personnes n'ouvre pas de droit de rétractation (art. L221-2).
L'annulation est sans frais jusqu'au délai indiqué lors de la réservation.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Vos questions
Chauffeur VTC : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Carte professionnelle VTC ; Inscription au registre des VTC ; Assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéChauffeur VTC : vos obligations en 2026