Chauffeur de taxi :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Carte professionnelle de conducteur de taxi
Vous devez réussir l'examen de conducteur de taxi (épreuve théorique nationale et épreuve pratique départementale), justifier du permis B, d'une visite médicale et d'une attestation de secourisme, puis obtenir la carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Service-public.fr — Devenir chauffeur de taxi (nouvel onglet)Code des transports, art. L3120-2-1 et R3120-6 · Vérifié le 12 juillet 2026
Autorisation de stationnement (ADS)
Pour exercer, vous devez détenir une autorisation de stationnement — la « licence » de taxi — délivrée par le maire de la commune de rattachement : elle seule autorise le stationnement et la prise en charge d'un client à la maraude.
Service-public.fr — Devenir chauffeur de taxi (nouvel onglet)Code des transports, art. L3121-1 et L3121-5 ; CGCT, art. L2213-33 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes
Votre véhicule et votre activité de transport de personnes à titre onéreux doivent être couverts par une assurance dédiée, distincte de l'assurance automobile à usage personnel.
Service-public.fr — Assurances de l'entreprise (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Chauffeur de taxi, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Le prix de la course est celui du taximètre, au tarif fixé par arrêté préfectoral, TTC.
Une course de transport de personnes n'ouvre pas de droit de rétractation (art. L221-2).
Le tarif applicable est affiché dans le véhicule.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Vos questions
Chauffeur de taxi : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Carte professionnelle de conducteur de taxi ; Autorisation de stationnement (ADS) ; Assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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