Sophrologue :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Activité non réglementée, information loyale du client
La sophrologie est une profession libérale non réglementée : aucun diplôme d'État n'est requis. Vous devez en contrepartie informer clairement vos clients de la nature exacte de votre accompagnement, sans laisser croire à un soin médical.
Service-public.fr — Professions libérales non réglementées (nouvel onglet)Activité de sophrologie citée comme profession libérale non réglementée · Vérifié le 12 juillet 2026
Aucun acte réservé à la médecine
Vous ne pouvez pas établir de diagnostic ni traiter une maladie : ces actes relèvent des professions médicales et leur pratique sans titre constitue un exercice illégal de la médecine.
Légifrance — Exercice illégal de la médecine (nouvel onglet)Code de la santé publique, art. L4161-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
Protection des données de vos clients
Les informations recueillies en séance doivent être collectées et conservées dans le respect du RGPD, avec la confidentialité qu'attend votre clientèle.
CNIL — Le RGPD (nouvel onglet)Règlement (UE) 2016/679 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Sophrologue, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail professionnel
Exemple
Destination : cabinet de sophrologie, séances individuelles et en petit groupe.
Le bail est conclu pour six ans au moins (loi n° 86-1290, art. 57 A).
Le Preneur peut donner congé à tout moment, avec un préavis de six mois.
Vos questions
Sophrologue : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Activité non réglementée, information loyale du client ; Aucun acte réservé à la médecine ; Protection des données de vos clients. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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