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Plombier :
vos obligations 2026

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Ce qui s'applique à vous

  • Assurance décennale

    Avant d'intervenir sur un premier chantier, vous devez souscrire une assurance décennale qui couvre les malfaçons touchant la solidité de l'ouvrage pendant dix années.

    Service-public.fr — Assurance décennale (nouvel onglet)

    Code civil, art. 1792 (loi n°78-12 dite Spinetta) · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Qualification professionnelle artisanale

    Exercer la plomberie exige de justifier d'un diplôme ou d'une expérience suffisante, ou de confier la responsabilité technique à un salarié qualifié.

    Service-public.fr — Qualification artisanale obligatoire (nouvel onglet)

    Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, art. 16 · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Immatriculation au registre national des entreprises

    Votre activité de plombier doit être immatriculée au registre national des entreprises dès le lancement, via le guichet unique.

    Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise artisanale (nouvel onglet)

    Code de commerce, art. L123-33 · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Obligations réglementaires pour Plombier, chacune sourcée et datée.
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Modèles utiles

Sous-traitance

Exemple

Le Sous-traitant réalise le lot plomberie et sanitaires du chantier désigné.

Le Donneur d'ordre le fait accepter et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, art. 3).

Les essais d'étanchéité sont faits en présence du Donneur d'ordre avant fermeture des cloisons.

Personnaliser ce modèle

Vos questions

Plombier : quelles obligations en 2026 ?

3 obligations encadrent cette activité : Assurance décennale ; Qualification professionnelle artisanale ; Immatriculation au registre national des entreprises. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.

Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?

Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.

Où lire le texte officiel de chaque obligation ?

Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.

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