Photographe :
vos obligations en 2026
2 obligations encadrent votre activité de photographie. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Rattachement au bon régime social
Selon que vous vendez des œuvres originales (régime des artistes-auteurs) ou des prestations (photographe de mariage, corporate…), votre rattachement social diffère.
Urssaf — Artistes-auteursCode de la sécurité sociale, art. L382-1 · Vérifié le 10 juillet 2026
Respect du droit d'auteur et cession des droits
Vos contrats doivent préciser la cession des droits d'exploitation de vos photographies.
Service-public.fr — Droits d'auteurCode de la propriété intellectuelle, art. L121-1 et L131-3 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Photographe, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Droits à l'image
AUTORISATION DE CESSION DE DROITS À L'IMAGE
Entre les soussignés :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « la Personne (cédante) »,
D'une part,
Et :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Bénéficiaire ».
D'autre part.
1. Contexte
Photographies réalisées le 12 mars 2026 dans les locaux du Bénéficiaire, à Paris, dans le cadre d'une séance portrait professionnel destinée à la communication corporate du Bénéficiaire.
2. Objet et étendue
Sur le fondement de l'article 9 du Code civil et après information complète, la Personne autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, diffuser et communiquer au public son image fixée dans les supports mentionnés au contexte ci-dessus, à titre non exclusif, pour la finalité suivante : Communication institutionnelle (site web, brochures, rapport annuel).
Supports autorisés :
Vos questions sur ces obligations
2 obligations encadrent cette activité : Rattachement au bon régime social ; Respect du droit d'auteur et cession des droits. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Photographe : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic