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Livreur de marchandises (véhicule léger) :
vos obligations 2026

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Ce qui s'applique à vous

  • Attestation de capacité de transport léger de marchandises

    Pour transporter des marchandises avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, vous devez obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger.

    Service-public.fr — Transport de marchandises (nouvel onglet)

    Code des transports, art. L3211-1 · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Inscription au registre des transporteurs

    Votre entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route auprès de la DREAL.

    Service-public.fr — Inscription au registre des transporteurs (nouvel onglet)

    Code des transports, art. R3211-33 · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Obligations réglementaires pour Livreur de marchandises (véhicule léger), chacune sourcée et datée.
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Modèles utiles

Sous-traitance

Exemple

Le Sous-traitant assure les livraisons de la tournée désignée par le Donneur d'ordre, avec son propre véhicule.

Il fixe seul ses horaires dans les créneaux de livraison convenus.

Les marchandises sont sous sa garde de l'enlèvement à la remise au destinataire.

Personnaliser ce modèle

Vos questions

Livreur de marchandises (véhicule léger) : quelles obligations en 2026 ?

2 obligations encadrent cette activité : Attestation de capacité de transport léger de marchandises ; Inscription au registre des transporteurs. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.

Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?

Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.

Où lire le texte officiel de chaque obligation ?

Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.

Restez en règle

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