Créer une entreprise de
livraison de marchandises
Livrer pour des professionnels avec un véhicule léger exige une attestation de capacité et une inscription au registre des transporteurs — deux prérequis à sécuriser avant de signer vos premiers contrats.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Monsieur Minh NGUYEN, né le 18 mars 1990 à Aubervilliers (93), de nationalité française, demeurant 7 rue Heurtault, 93300 Aubervilliers, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations de services (BIC)
- Description
- Transport routier de marchandises pour compte d'autrui au moyen d'un véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes : livraison de colis et distribution de proximité.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 53.20Z
- Nom d'exercice
- Minh NGUYEN
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un livreur de marchandises (véhicule léger)
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Attestation de capacité de transport léger de marchandises
Inscription au registre des transporteurs
- Obligations réglementaires pour Livreur de marchandises (véhicule léger).
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départAvec un seul véhicule utilitaire, la micro-entreprise permet de tester l'activité avec des démarches allégées.
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Sous-traitance
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Donneur d'ordre »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Sous-traitant ».
D'autre part.
1. Objet et rattachement au marché principal
Dans le cadre du marché principal référencé « Prestations sur le site de Rezé » — référence MP-2026-014, conclu le 15 mars 2026 avec la société Berthier (maître d'ouvrage), le Donneur d'ordre confie au Sous-traitant, qui accepte, l'exécution de la prestation suivante : Exécution des prestations décrites en annexe, sur le site de Rezé et aux dates arrêtées au planning, le Sous-traitant intervenant avec son propre personnel et son propre matériel.
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Sous-traitant déclare en avoir pris connaissance et s'y conformer.
2. Rémunération et paiement
Le Donneur d'ordre versera au Sous-traitant la somme de 28 000,00 € HT, selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 40 % en cours d'exécution, 30 % à la réception des prestations. Paiement à 30 jours date de facture.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Livreur de marchandises (véhicule léger) : vos questions
Oui : au-delà d'un usage strictement personnel, transporter des marchandises pour le compte d'un tiers avec un véhicule utilitaire léger impose de détenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger.
Oui, votre entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route avant de facturer une première prestation de transport pour autrui.
Avec un seul véhicule utilitaire, la micro-entreprise permet de tester l'activité avec des démarches allégées. Une société devient pertinente dès que vous investissez dans plusieurs véhicules.
Votre véhicule doit être assuré pour un usage professionnel de transport de marchandises, et une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les dommages aux marchandises transportées.
Prêt à vous lancer dans Livraison de marchandises
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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