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Transport & mobilité

Créer une entreprise de
livraison de marchandises

L'essentiel du métier

Livrer pour des professionnels avec un véhicule léger exige une attestation de capacité et une inscription au registre des transporteurs — deux prérequis à sécuriser avant de signer vos premiers contrats.

Votre document

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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Minh Nguyen

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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

Micro-entrepreneur — Récapitulatif

Je soussigné, Monsieur Minh NGUYEN, né le 18 mars 1990 à Aubervilliers (93), de nationalité française, demeurant 7 rue Heurtault, 93300 Aubervilliers, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).

1. Activité déclarée

Nature de l'activité
Prestations de services (BIC)
Description
Transport routier de marchandises pour compte d'autrui au moyen d'un véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes : livraison de colis et distribution de proximité.
Code APE / NAF (envisagé)
53.20Z
Nom d'exercice
Minh NGUYEN

Les 2 autres sections sont dans votre dossier.

Vos obligations

  • Attestation de capacité de transport léger de marchandises
  • Inscription au registre des transporteurs
Voir les textes officiels

Quelle forme choisir ?

Frais et raisons
  • Micro-entreprise

    Gratuit

    Avec un seul véhicule utilitaire, la micro-entreprise permet de tester l'activité avec des démarches allégées.

  • EURL

    177 € de frais obligatoires

    Dès que vous multipliez les véhicules ou embauchez un chauffeur.

Barème officiel 2026.

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Modèles utiles

Sous-traitance

Exemple

Le Sous-traitant assure les livraisons de la tournée désignée par le Donneur d'ordre, avec son propre véhicule.

Il fixe seul ses horaires dans les créneaux de livraison convenus.

Les marchandises sont sous sa garde de l'enlèvement à la remise au destinataire.

Personnaliser ce modèle
Dans votre ville

Livreur de marchandises (véhicule léger) : vos questions

Faut-il une formation pour transporter des marchandises ?

Oui : au-delà d'un usage strictement personnel, transporter des marchandises pour le compte d'un tiers avec un véhicule utilitaire léger impose de détenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger.

Le registre des transporteurs est-il obligatoire dès le premier contrat ?

Oui, votre entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route avant de facturer une première prestation de transport pour autrui.

Micro-entreprise ou société pour débuter ?

Avec un seul véhicule utilitaire, la micro-entreprise permet de tester l'activité avec des démarches allégées. Une société devient pertinente dès que vous investissez dans plusieurs véhicules.

Quelles assurances prévoir ?

Votre véhicule doit être assuré pour un usage professionnel de transport de marchandises, et une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les dommages aux marchandises transportées.

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