Infirmier libéral :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Diplôme d'État et inscription à l'Ordre des infirmiers
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier sans être titulaire du diplôme d'État et inscrit au tableau de l'Ordre national des infirmiers, qui enregistre le titre au répertoire RPPS.
Légifrance — Diplôme d'État et inscription à l'Ordre des infirmiers (nouvel onglet)Code de la santé publique, art. L4311-15 · Vérifié le 12 juillet 2026
Expérience préalable au conventionnement en libéral
Pour exercer en libéral conventionné, vous devez justifier d'une expérience de soins d'au moins 24 mois (3 200 heures) acquise dans les six années précédant l'installation.
Ameli.fr — S'installer en infirmier libéral : conditions d'exercice (nouvel onglet)Convention nationale des infirmiers — expérience préalable (24 mois / 3 200 h) · Vérifié le 12 juillet 2026
Exercice en société : société d'exercice libéral uniquement
L'infirmier ne peut exercer en société qu'au sein d'une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) ou d'une société civile professionnelle — jamais d'une SASU, EURL ou SARL de droit commun.
Service-public.fr — Société d'exercice libéral (SEL) (nouvel onglet)Code de la santé publique, art. R4381-8 à R4381-22 (SEL d'infirmiers) · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Infirmier libéral, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail professionnel
Exemple
Destination : cabinet de soins infirmiers, exercice libéral exclusivement.
Le bail est conclu pour six ans au moins (loi n° 86-1290, art. 57 A).
Le Preneur peut donner congé à tout moment, avec un préavis de six mois.
Vos questions
Infirmier libéral : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Diplôme d'État et inscription à l'Ordre des infirmiers ; Expérience préalable au conventionnement en libéral ; Exercice en société : société d'exercice libéral uniquement. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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