Créer une entreprise de
soins infirmiers
L'essentiel du métier
S'installer en infirmier libéral suppose un cadre précis : diplôme d'État, inscription à l'Ordre et expérience acquise ouvrent l'exercice au réel — le régime micro, lui, reste fermé aux infirmiers.
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Récapitulatif déclaratif Entreprise Individuelle — Exemple : Laure Garnier
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Entreprise Individuelle — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Laure GARNIER, née le 14 août 1985 à Poitiers (86), de nationalité française, demeurant 17 rue Carnot, 86000 Poitiers, déclare commencer une activité indépendante sous le statut d'Entreprise Individuelle (statut unique résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Soins infirmiers au cabinet et à domicile sur prescription médicale : pansements, injections, perfusions, surveillance et actes relevant du rôle propre de l'infirmier.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 86.90D
- Nom d'exercice
- Laure GARNIER
Les 4 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- Diplôme d'État et inscription à l'Ordre des infirmiers
- Expérience préalable au conventionnement en libéral
- Exercice en société : société d'exercice libéral uniquement
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Entreprise individuelle
23 € de frais obligatoires
L'entreprise individuelle au régime réel (déclaration contrôlée BNC) est la voie d'installation de droit commun de l'infirmier libéral : le régime micro lui est fermé et la société relève de la SEL.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
Bail professionnel
Exemple
Destination : cabinet de soins infirmiers, exercice libéral exclusivement.
Le bail est conclu pour six ans au moins (loi n° 86-1290, art. 57 A).
Le Preneur peut donner congé à tout moment, avec un préavis de six mois.
Dans votre ville
Infirmier libéral : vos questions
Un infirmier peut-il être micro-entrepreneur ?
Non. L'infirmier libéral relève de la caisse de retraite des professions médicales et paramédicales (Carpimko) et non de la Cipav : il est de ce fait exclu du régime micro-entrepreneur et s'installe en entreprise individuelle au réel.
Puis-je exercer en société en tant qu'infirmier ?
Oui, mais uniquement via une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle, réservées aux professions réglementées. La SEL ne se crée pas ici aujourd'hui : pour une installation seule, l'entreprise individuelle au réel reste la voie la plus directe.
Quelles assurances pour s'installer ?
Une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir votre activité de soins. L'inscription à l'Ordre et l'enregistrement RPPS conditionnent par ailleurs le démarrage.
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