Électricien :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Assurance décennale
Avant de commencer tout chantier, vous devez souscrire une assurance de responsabilité décennale couvrant vos travaux pendant dix ans.
Service-public.fr — Assurance décennale (nouvel onglet)Code civil, art. 1792 (loi n°78-12 dite Spinetta) · Vérifié le 10 juillet 2026
Qualification professionnelle artisanale
L'exercice du métier d'électricien exige une qualification (diplôme ou expérience) ou l'emploi d'une personne qualifiée.
Service-public.fr — Qualification artisanale obligatoire (nouvel onglet)Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, art. 16 · Vérifié le 10 juillet 2026
Immatriculation au registre national des entreprises (activité artisanale)
Votre entreprise artisanale doit être immatriculée au registre national des entreprises via le guichet unique.
Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise artisanale (nouvel onglet)Code de commerce, art. L123-33 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Électricien, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Sous-traitance
Exemple
Le Sous-traitant réalise le lot électricité du chantier désigné, selon la norme NF C 15-100.
Le Donneur d'ordre le fait accepter et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, art. 3).
Il justifie de son assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux.
Vos questions
Électricien : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Assurance décennale ; Qualification professionnelle artisanale ; Immatriculation au registre national des entreprises (activité artisanale). Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéÉlectricien : vos obligations en 2026