E-commerçant :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Mentions légales du site marchand
Votre boutique en ligne doit afficher les mentions légales obligatoires (identité, contact, conditions).
Service-public.fr — Mentions obligatoires d'un site marchand (nouvel onglet)Loi n°2004-575 (LCEN), art. 19 · Vérifié le 10 juillet 2026
Droit de rétractation du consommateur
Vous devez informer vos clients particuliers de leur droit de rétractation de quatorze jours et en organiser l'exercice.
Service-public.fr — Droit de rétractation (nouvel onglet)Code de la consommation, art. L221-18 · Vérifié le 10 juillet 2026
Conformité RGPD des données clients
La collecte des données de vos clients doit respecter le RGPD.
CNIL — Le RGPD (nouvel onglet)Règlement (UE) 2016/679 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour E-commerçant, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Les prix sont affichés TTC, frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.
Vous disposez de 14 jours après la réception pour vous rétracter (art. L221-18).
Sauf pour un produit personnalisé ou descellé pour raison d'hygiène (art. L221-28, 3° et 5°).
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Vos questions
E-commerçant : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Mentions légales du site marchand ; Droit de rétractation du consommateur ; Conformité RGPD des données clients. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéE-commerçant : vos obligations en 2026