Coach sportif :
vos obligations en 2026
2 obligations encadrent votre activité de coaching sportif. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Carte professionnelle d'éducateur sportif
Pour encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération, vous devez détenir un diplôme reconnu et déclarer votre activité pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Service-public.fr — Devenir éducateur sportifCode du sport, art. L212-1 et L212-11 · Vérifié le 10 juillet 2026
Déclaration d'activité auprès de la DRAJES
Vous devez déclarer votre activité d'éducateur sportif auprès des services de l'État (DRAJES) de votre département.
Service-public.fr — Déclaration d'éducateur sportifCode du sport, art. R212-85 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Coach sportif, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Vos questions sur ces obligations
2 obligations encadrent cette activité : Carte professionnelle d'éducateur sportif ; Déclaration d'activité auprès de la DRAJES. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Coach sportif : vos obligations en 2026
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