Coach professionnel :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Activité libérale non réglementée
Le coaching professionnel n'est encadré par aucun diplôme ni carte obligatoire ; vous déclarez simplement votre activité au guichet unique des formalités des entreprises.
Service-public.fr — Professions libérales réglementées et non réglementées (nouvel onglet)Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, art. 29 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle
Aucune assurance n'est légalement imposée, mais une RC professionnelle est vivement recommandée et souvent attendue par les entreprises qui vous confient leurs équipes.
Service-public.fr — Assurance du micro-entrepreneur (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
Déclaration d'activité (NDA) si vous dispensez des formations
Si vos prestations relèvent de la formation professionnelle continue financée, vous devez déclarer votre activité auprès de la DREETS dans les trois mois suivant votre première convention.
Service-public.fr — Devenir organisme de formation (nouvel onglet)Code du travail, art. L6351-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Coach professionnel, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Prestation B2B
Exemple
Le Prestataire accompagne le collaborateur désigné, en séances individuelles.
Le contenu des séances reste confidentiel, y compris envers l'entreprise cliente.
Seuls les objectifs et le nombre de séances réalisées lui sont communiqués.
Vos questions
Coach professionnel : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Activité libérale non réglementée ; Assurance responsabilité civile professionnelle ; Déclaration d'activité (NDA) si vous dispensez des formations. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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