Vendre
sa voiture d'occasion
Vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture et souhaitez finaliser la vente en toute sécurité, sans rester responsable du véhicule après la remise des clés.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Toute cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers doit être formalisée par un document signé des deux parties et déclarée à l'administration.
Art. R. 322-4 du Code de la route
Le document de cession reprend les mentions obligatoires : identité des parties, immatriculation, kilométrage, date et prix de la vente.
CERFA n° 15776*02 ; arrêté du 9 février 2009
Tant que la cession n'est pas déclarée, le vendeur reste présumé responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente.
Art. L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Réunissez les documents du véhicule
Rassemblez la carte grise barrée et signée, le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans, et le certificat de non-gage.
Rédigez et signez le document de cession
Complétez les mentions obligatoires (identité, immatriculation, kilométrage, date, prix) et faites signer les deux parties, chacune conservant un exemplaire.
Remettez les documents à l'acheteur
Transmettez la carte grise barrée, le certificat de non-gage, le contrôle technique et un exemplaire du document de cession signé.
Déclarez la cession
Effectuez la déclaration de cession dans le délai légal afin de vous dégager de toute responsabilité pour les infractions commises après la vente.
Certificat de cession d'un véhicule (équivalent CERFA 15776)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
CERTIFICAT DE CESSION DE VÉHICULE
Entre particuliers — équivalent du formulaire CERFA n° 15776, art. R. 322-4 du Code de la route
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « Le Vendeur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « L'Acquéreur ».
D'autre part.
1. Identification du véhicule cédé
- Marque
- Renault
- Modèle / version
- Clio V Intens TCe 100
- N° d'immatriculation
- AB-123-CD
- N° VIN (châssis)
- VF15RBN0H67890123
- Genre
- Voiture particulière (VP)
- Énergie
- Essence (ES)
- Date de 1ère mise en circulation
- 15 juin 2020
- Date du certificat d'immatriculation
- 22 juin 2020
- Kilométrage compteur
- 58 420 km
- Nombre de certificats remis
- 1
2. Conditions de la cession
Le Vendeur déclare céder, à compter du 30 août 2026, le véhicule désigné ci-dessus à l'Acquéreur, à titre onéreux, au prix de 9 500,00 € (toutes taxes comprises).
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. R. 322-4 du Code de la route
- Arrêté du 9 février 2009 (formalités d'immatriculation)
- CERFA n° 15776*02 (modèle officiel)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Tant que la déclaration n'est pas effectuée, le vendeur reste juridiquement responsable des infractions, amendes et éventuels sinistres impliquant le véhicule vendu, même après la remise des clés.
Il doit reprendre les mentions obligatoires prévues par le formulaire officiel ; utiliser un document conforme à ce modèle évite tout rejet lors de la déclaration.
La déclaration de cession effectuée par le vendeur suffit à le dégager de sa responsabilité, indépendamment des démarches d'immatriculation que l'acheteur doit ensuite accomplir de son côté.
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