Prêter
son véhicule en toute sécurité
Vous acceptez de prêter votre voiture à un proche pour quelques jours et voulez vous protéger si une infraction ou un contrôle survient pendant cette période.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le titulaire de la carte grise reste redevable de plein droit des amendes forfaitaires constatées avec son véhicule, sauf s'il désigne le conducteur réel.
Art. L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route
Une attestation signée par le titulaire, précisant l'identité du conducteur et la période de prêt, facilite la désignation en cas de contrôle.
Art. L. 121-6 du Code de la route
L'assurance du véhicule couvre en principe tout conducteur autorisé par le titulaire, sous réserve des clauses de la police souscrite.
Art. L. 211-1 du Code des assurances
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifiez la couverture d'assurance
Assurez-vous que votre contrat autorise le prêt du véhicule à un tiers et informez votre assureur si celui-ci l'exige.
Complétez l'attestation de prêt
Renseignez l'identité du conducteur, le numéro d'immatriculation et les dates précises de début et de fin du prêt.
Remettez le document à l'emprunteur
Le conducteur doit conserver l'attestation à bord du véhicule pendant toute la durée du prêt, présentable en cas de contrôle.
Réagissez rapidement en cas d'infraction
Si une infraction est constatée pendant le prêt, désignez sans délai le conducteur effectif auprès de l'autorité compétente pour éviter d'en rester redevable.
Attestation de prêt de véhicule
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
ATTESTATION DE PRÊT DE VÉHICULE
Je soussigné M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule désigné ci-dessous,
atteste prêter à titre gracieux à Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris, titulaire du permis de conduire n° 12B12345678, le véhicule suivant :
- Marque
- Peugeot
- Modèle
- 208 GT Line
- Immatriculation
- EF-456-GH
- Couleur
- Gris Artense
- Kilométrage à la remise
- 32 100 km
- Période de prêt
- du 30 août 2026 au 6 septembre 2026
- Motif du prêt
- Déplacement professionnel ponctuel à Bordeaux
Couverture assurance :
- Compagnie
- MAIF
- N° de contrat
- VAM-7842910
- Conducteur occasionnel couvert
- Oui
L'emprunteur s'engage à conduire le véhicule raisonnablement et à veiller à sa garde et à sa conservation, à respecter le Code de la route et à le restituer à l'échéance dans l'état où il l'a reçu. Conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, le titulaire de la carte grise demeure pécuniairement redevable des contraventions liées au véhicule, sauf désignation du conducteur effectif (art. L. 121-6).
Fait pour servir et valoir ce que de droit, notamment en cas de contrôle routier ou d'infraction relevée à l'encontre du véhicule pendant la durée du prêt.
Le prêteur
M. Jean Dupont
Fait à Paris, le 30 août 2026
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route (redevabilité pécuniaire du titulaire)
- Art. L. 121-6 du Code de la route (désignation du conducteur)
- Art. L. 211-1 du Code des assurances
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
L'avis de contravention est d'abord adressé au titulaire de la carte grise, qui doit ensuite désigner le conducteur effectif pour transférer la responsabilité de l'amende à ce dernier.
Aucun texte n'impose ce document, mais il facilite grandement la désignation du conducteur et limite les litiges entre le titulaire et l'emprunteur en cas de contrôle.
Il est recommandé de vérifier les conditions de votre contrat, certaines polices excluant ou limitant la garantie lorsqu'un conducteur non désigné utilise le véhicule prêté.
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