Contester
une amende de circulation ou de stationnement
Vous avez reçu un avis de contravention que vous estimez infondé et souhaitez le contester avant l'expiration du délai légal, sans risquer de majoration.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
La contestation d'une amende forfaitaire s'effectue par requête en exonération motivée, adressée à l'officier du ministère public compétent.
Art. 529-2 et 530 du Code de procédure pénale
Le titulaire de la carte grise reste présumé redevable de l'amende sauf s'il apporte la preuve qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits.
Art. L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route
Passé le délai légal, l'amende forfaitaire peut être majorée et sa contestation devient plus difficile à faire aboutir.
Art. 530 du Code de procédure pénale
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifiez le motif de contestation
Vérifiez que votre situation correspond à un motif recevable : vous n'étiez pas le conducteur, le véhicule était cédé ou volé, ou une erreur matérielle affecte l'avis.
Réunissez les pièces justificatives
Rassemblez les documents utiles à votre motif : déclaration de cession, dépôt de plainte pour vol, ou tout élément contredisant les faits reprochés.
Rédigez la requête en exonération
Formalisez votre contestation par écrit, en exposant clairement le motif retenu et en joignant les pièces justificatives.
Envoyez la contestation dans le délai légal
Adressez votre requête à l'officier du ministère public compétent avant l'expiration du délai, idéalement par un envoi permettant d'en garder la preuve.
Suivez la réponse
Conservez une copie de votre dossier et suivez l'issue de la procédure, qui peut aboutir à un classement, un rejet motivé ou une convocation.
Contestation d'un avis de contravention
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Officier du Ministère public
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
CS 41101
35911 Rennes Cedex 9
Paris, le 2026-08-30
Objet : Requête en exonération — avis n° AV-2026-883901-22
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : avis de contravention n° AV-2026-883901-22 · V/Réf : avis du 20 août 2026
Monsieur l'Officier du Ministère public,
Je conteste par la présente, dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours prévu aux articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale, l'avis de contravention référencé en objet, daté du 20 août 2026, relatif à une infraction qui se serait produite le 13 août 2026 au lieu suivant : A6 — PR 28+200, sens province → Paris, concernant le véhicule immatriculé AB-123-CD.
Mon motif de contestation est le suivant : Je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits.
Précisions : Au moment des faits, le véhicule était prêté à Mme Marie Martin (attestation de prêt jointe). Je ne pouvais physiquement pas être au volant : j'étais en réunion à Paris (15 boulevard Haussmann) entre 14 h et 18 h, comme en atteste la convocation et le mail récapitulatif joints.
L'avis de contravention n'imposant pas de consignation préalable, je formule la présente requête en exonération sans versement préalable.
Je sollicite en conséquence le classement sans suite de l'affaire à mon égard et vous prie de bien vouloir m'adresser une décision motivée. Je reste à votre disposition pour tout complément utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.
Le requérant
Jean Dupont
Signature
Pièces jointes :
- Original de l'avis de contravention n° AV-2026-883901-22
- Attestation de prêt de véhicule signée du 1er avril 2026
- Convocation à réunion du 3 avril 2026 à 14 h
- Capture du mail récapitulatif de la réunion (heure d'envoi : 18 h 12)
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 529-2 et 530 du Code de procédure pénale
- Art. L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Passé le délai légal, l'amende forfaitaire devient définitive et peut être majorée ; il devient alors beaucoup plus difficile d'obtenir son annulation, même avec un motif valable.
Oui, le fait de ne pas être le conducteur est un motif recevable de contestation, à condition de désigner ou d'identifier la personne qui conduisait réellement le véhicule.
Une requête en exonération recevable et déposée dans les délais dispense du paiement immédiat de l'amende, dans l'attente de la décision de l'officier du ministère public.
Prêt à rédiger ?
Réglez ce document à l'acte, sans abonnement ni engagement. Tous nos modèles restent accessibles à tout moment.
Contester une amende de circulation ou de stationnement : le modèle prêt à personnaliser
Obtenir le modèle — dès 9,99 € HT · 11,99 € TTC