Obtenir
le télétravail
Vous souhaitez organiser tout ou partie de votre activité en dehors des locaux de l'entreprise, de façon régulière ou ponctuelle. En l'absence d'accord collectif ou de charte dans votre entreprise, une demande individuelle écrite reste la voie à suivre.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail exécuté dans les locaux de l'employeur est réalisé hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information.
Code du travail, art. L. 1222-9
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d'organisation doit motiver sa réponse.
Code du travail, art. L. 1222-9
L'accord national interprofessionnel encadre les bonnes pratiques de mise en œuvre du télétravail, notamment le volontariat, la réversibilité et l'égalité de traitement avec les salariés en présentiel.
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur la mise en œuvre réussie du télétravail
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier l'accord ou la charte applicable
Consultez les éventuels accord collectif ou charte d'entreprise sur le télétravail, qui peuvent déjà fixer les modalités, la procédure de demande et les délais de réponse.
Rédiger la demande motivée
Formulez votre souhait de télétravailler en précisant la quotité envisagée (nombre de jours) et, le cas échéant, les raisons qui la motivent (trajet, organisation familiale, situation de santé).
Adresser la demande à l'employeur
Transmettez votre demande par écrit à votre hiérarchie ou au service des ressources humaines, en gardant une trace de la date d'envoi.
Obtenir une réponse motivée
Si votre poste est éligible au télétravail selon les critères de l'entreprise, tout refus de l'employeur doit être motivé par écrit.
Demande de mise en place du télétravail
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Acme SAS
Direction des Ressources humaines
10 rue de la République, 75001 Paris
Paris, le 2026-08-30
Objet : Demande de mise en place du télétravail
Madame, Monsieur,
Embauché(e) en qualité d'Ingénieure logiciel au sein de votre entreprise, je sollicite par la présente la mise en place du télétravail, dans le cadre prévu par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Je souhaiterais bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine, aux jours fixes suivants : Mardi et jeudi.
Le lieu d'exercice envisagé est le suivant : 25 avenue Foch, 75116 Paris. Je m'engage à y disposer d'un environnement adapté (espace dédié, connexion internet stable, conformité électrique).
Motivations : Mes missions sont entièrement compatibles avec le travail à distance (développement, pair-programming asynchrone). Le télétravail me permettra de réduire significativement le temps de trajet quotidien et d'améliorer ma concentration sur les phases de production technique.
Je souhaiterais que cette organisation prenne effet à compter du 1er juin 2026, sous réserve de votre accord et selon les modalités de l'accord collectif d'entreprise ou de la charte applicable, formalisé par avenant ou simple échange écrit.
Je vous remercie par avance de la considération que vous voudrez bien porter à cette demande, et reste à votre disposition pour en échanger.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le/la salarié(e)
Marie Martin
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail
- ANI du 26 novembre 2020 sur la mise en œuvre réussie du télétravail
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Pour un poste identifié comme éligible au télétravail dans l'entreprise, l'employeur doit motiver son refus ; en l'absence de tout cadre applicable, il conserve toutefois une large marge d'appréciation sur l'organisation du travail.
En principe le télétravail relève du volontariat du salarié, sauf circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, cas de force majeure) où l'employeur peut l'imposer temporairement pour assurer la continuité de l'activité.
Le principe de réversibilité, rappelé par l'accord national interprofessionnel, permet à chacune des parties de mettre fin au télétravail et de revenir à une exécution du contrat sans télétravail, selon les modalités prévues par l'accord ou la charte applicable.
L'employeur doit veiller au respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité et prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail, dans les conditions prévues par l'accord collectif ou la charte d'entreprise.
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