Demander
une rupture conventionnelle
Vous souhaitez quitter votre CDI d'un commun accord avec votre employeur plutôt que de démissionner, afin de bénéficier d'une indemnité spécifique et, sous conditions, des allocations chômage. La démarche commence par une demande écrite d'ouverture de la procédure.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
La rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail, à l'issue d'au moins un entretien préalable.
Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée selon l'ancienneté du salarié.
Code du travail, art. L. 1234-9 et R. 1234-2
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation, à l'issue duquel la convention est transmise à l'administration pour homologation avant de produire ses effets.
Code du travail, art. L. 1237-13 et L. 1237-14 ; formulaire CERFA n° 14598
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Formuler la demande d'ouverture par écrit
Adressez à votre employeur une lettre exposant votre souhait d'engager une rupture conventionnelle et sollicitant un premier entretien.
Mener l'entretien préalable
Discutez de la date de rupture envisagée et du montant de l'indemnité ; vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence d'institution représentative, par un conseiller extérieur.
Signer la convention de rupture
Formalisez l'accord sur le formulaire CERFA dédié, en précisant la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité, au moins égal au minimum légal.
Respecter le délai de rétractation
Laissez s'écouler le délai de rétractation avant toute transmission : chaque partie peut revenir sur son accord sans avoir à se justifier.
Transmettre la demande d'homologation à la DREETS
À l'expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse le CERFA à la DREETS territorialement compétente pour validation.
Récupérer les documents de fin de contrat
Une fois l'homologation acquise et la date de rupture atteinte, réclamez le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Demande de rupture conventionnelle
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Acme SAS
Direction des Ressources humaines
10 rue de la République, 75001 Paris
Paris, le 2026-05-12
Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Embauché(e) en qualité de Responsable commercial depuis le 4 mars 2019 au sein de votre entreprise, soit une ancienneté de 7 années, je sollicite par la présente l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette demande s'inscrit dans le contexte suivant : Souhait de me réorienter vers un projet professionnel personnel, dans un esprit de respect mutuel.
Je vous remercie de bien vouloir me convoquer à un premier entretien afin que nous puissions arrêter ensemble les conditions de cette rupture, conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail. Je pourrai me faire assister selon les modalités prévues par la loi. Je souhaiterais notamment aborder les points suivants : montant d'indemnité de rupture envisagé : 9 000,00 € (au moins équivalent à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, art. L. 1234-9) ; date d'entretien préalable souhaitée : 15 juin 2026 ; date d'effet souhaitée de la rupture : 30 septembre 2026.
À l'issue de notre entretien, la convention sera formalisée sur le formulaire CERFA n° 14598. Chacune des parties disposera d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature (art. L. 1237-13). À l'expiration de ce délai, la convention sera adressée à la DREETS pour homologation tacite ou expresse dans un délai de 15 jours ouvrables (art. L. 1237-14).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le/la salarié(e)
Jean Dupont
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle)
- Code du travail, art. L. 1234-9 et R. 1234-2 (indemnité légale de licenciement)
- Code du travail, art. L. 1237-13 (délai de rétractation 15 j calendaires)
- Code du travail, art. L. 1237-14 (homologation 15 j ouvrables DREETS)
- CERFA n° 14598 (formulaire d'homologation de la rupture conventionnelle)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Oui, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties : l'employeur n'est jamais tenu d'accepter la demande d'ouverture de la procédure.
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement, sous réserve de remplir les conditions générales d'affiliation.
Oui, chaque partie dispose d'un délai de rétractation après la signature, pendant lequel elle peut revenir sur son accord par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de refus d'homologation, la convention ne produit aucun effet et le contrat de travail se poursuit normalement ; les parties peuvent alors engager une nouvelle procédure en tenant compte des motifs du refus.
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