Encadrer
un prêt d'argent entre particuliers
Vos parents ou un proche souhaitent vous prêter une somme pour financer un projet, et vous voulez formaliser un contrat clair avec échéancier plutôt qu'un simple virement.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le prêt d'argent entre particuliers, ou prêt de consommation, engage l'emprunteur à restituer une somme équivalente à celle qui lui a été remise.
Art. 1892 à 1904 du Code civil
Si le prêt est rémunéré, le taux d'intérêt convenu doit rester inférieur au taux d'usure publié périodiquement, sous peine de sanctions civiles et pénales.
Art. L. 314-6 du Code de la consommation
Au-delà d'un montant fixé par l'administration fiscale, le prêt doit être déclaré au moyen d'un formulaire dédié joint à la déclaration de revenus.
Art. 49 B annexe III du CGI (formulaire CERFA n° 2062)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Fixer le montant, la durée et le taux
Convenez du montant prêté, de la durée de remboursement et, le cas échéant, d'un taux d'intérêt conforme au taux d'usure en vigueur.
Rédiger le contrat et l'échéancier
Formalisez les modalités de remboursement dans un contrat écrit précisant les dates et montants de chaque échéance.
Dater et signer à deux
Le prêteur et l'emprunteur datent et signent chacun le contrat ; conservez chacun un exemplaire original.
Vérifier le mode de remise des fonds
Privilégiez un virement bancaire traçable plutôt que des espèces, dont la remise est plafonnée par la loi entre particuliers non commerçants.
Déclarer le prêt si le seuil est dépassé
Si le montant excède le seuil réglementaire, prêteur et emprunteur joignent chacun le formulaire CERFA 2062 à leur déclaration de revenus.
Contrat de prêt entre particuliers
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
CONTRAT DE PRÊT ENTRE PARTICULIERS
Prêt de consommation — art. 1892 et s. du Code civil
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Prêteur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « l'Emprunteur ».
D'autre part.
1. Objet du prêt
Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt d'argent d'un montant de douze mille euros (12 000,00 €), dans les conditions définies ci-après.
Objet : Apport personnel destiné à financer l'achat de la résidence principale de l'Emprunteur, sis 25 avenue Foch, 75116 Paris.
2. Remise des fonds
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 1892 à 1904 du Code civil (prêt de consommation)
- Art. L. 314-6 Code de la consommation (taux d'usure)
- Art. 1344-1 du Code civil (intérêts moratoires dès la mise en demeure)
- Art. L. 112-6 Code monétaire et financier (plafond espèces)
- Art. 49 B annexe III CGI (déclaration fiscale CERFA 2062)
- Cass. 1re civ. 27 février 1996 (remise effective des fonds)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non, seulement au-delà d'un seuil fixé par l'administration fiscale ; en dessous, aucune déclaration n'est requise, mais un écrit reste vivement conseillé pour la preuve.
Oui, le prêt entre particuliers peut être totalement gratuit ; c'est même la situation la plus fréquente en famille, et elle n'a pas à respecter le taux d'usure faute d'intérêt.
Sans écrit, il devient difficile de prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un don, ce qui expose à un risque de requalification fiscale ou de conflit familial ultérieur.
Il prouve un mouvement d'argent, mais pas sa cause : sans écrit précisant qu'il s'agit d'un prêt à rembourser, le virement peut être requalifié en don manuel par l'administration.
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