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Statuts SCI — Exemple : SCI Les Vignes du Médoc, capital 2 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. Conformément à l'article…
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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
« SCI Les Vignes du Médoc »
Les soussignés : (1) Monsieur Antoine Paul LACOMBE, né le 14 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, cadre, demeurant 14 cours Pasteur, 33000 Bordeaux ; (2) Madame Sophie Marie LACOMBE, née le 14 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, cadre, demeurant 14 cours Pasteur, 33000 Bordeaux, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société civile immobilière qu'ils constituent entre eux.
Article 1 — Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile immobilière (SCI) régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, par les articles 1845 à 1870-1 du même code relatifs aux sociétés civiles, et par les présents statuts. Conformément à l'article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social, mais à titre conjoint et non solidaire ; leur engagement est subsidiaire à la poursuite préalable et vaine de la société.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : SCI Les Vignes du Médoc. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis immédiatement des mots « société civile immobilière » ou des initiales « SCI » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 14 cours Pasteur, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision collective des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Article 4 — Objet
Conformément à l'article 1845 alinéa 2 du Code civil, la société a un objet exclusivement civil. Elle a pour objet, en France et à l'étranger : Acquisition, propriété, gestion, administration et location nue de tous biens immobiliers ou droits immobiliers, dans un but exclusivement patrimonial et de transmission familiale. Et plus généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, à l'exclusion de toute activité commerciale habituelle au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce. La société s'interdit en particulier l'achat d'immeubles en vue de leur revente — opération réputée commerciale (art. L. 110-1, 2° C. com.) — sauf à les conserver dans son patrimoine.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Ce que dit la loi
Donner des parts, pas un immeuble
Un bien immobilier est indivisible et coûteux à partager ; les parts de SCI, elles, se transmettent par fractions. Le donateur peut échelonner ses donations dans le temps et à plusieurs bénéficiaires, en mobilisant les abattements applicables aux transmissions à titre gratuit, dans les limites et selon le barème en vigueur.
Service-public.gouv.fr — Donation : abattements et barème des droitsCode général des impôts, art. 779 (abattements de donation) · Vérifié le 12 juillet 2026
Le démembrement pour donner en gardant l'usufruit
Le donateur peut céder la nue-propriété des parts à ses enfants tout en conservant l'usufruit : il continue de percevoir les revenus et de gérer, et l'assiette taxable est réduite selon le barème légal de l'usufruit, fonction de son âge. Au décès, l'usufruit s'éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété, en principe sans taxation supplémentaire.
BOFiP — Barème de l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété (âge)Code général des impôts, art. 669 (barème de l'usufruit) · Vérifié le 12 juillet 2026
La gouvernance conservée par le gérant
Même après avoir donné une large part du capital, les parents peuvent rester gérants et garder la maîtrise des décisions grâce aux statuts. La SCI dissocie ainsi la propriété — transmise aux enfants — du pouvoir de gestion, conservé par les parents : un équilibre impossible avec un bien détenu en direct.
Légifrance — Gérance de la société civile fixée par les statutsCode civil, art. 1846 · Vérifié le 12 juillet 2026
Cadre légal à jour au 12 juillet 2026
Lire l'essentiel
Préparer la transmission d'un patrimoine immobilier sans le disperser ni le bloquer : la SCI transforme un bien difficile à partager en parts que l'on transmet par étapes. Donation progressive, démembrement, gouvernance conservée par les parents — autant de leviers que l'indivision ou la propriété directe ne permettent pas.
Le coût réel d'une SCI
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 60 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 191 €
- Total des frais obligatoires
- 271 €
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Transmettre des parts de SCI plutôt qu'un immeuble change la donne : on donne peu à peu, on mobilise les abattements dans les limites du barème en vigueur, et l'on conserve la main via la gérance. Le démembrement — donner la nue-propriété en gardant l'usufruit — réduit la valeur taxable selon le barème légal lié à l'âge du donateur, tout en laissant celui-ci percevoir les revenus. Ces mécanismes relèvent d'une stratégie à construire avec un professionnel, pas d'une recette universelle.
SCI pour transmettre son patrimoine : vos questions
Pourquoi une SCI facilite-t-elle la transmission ?
Parce qu'elle transforme un bien indivisible en parts que l'on transmet par étapes. Le donateur donne progressivement, utilise les abattements applicables aux donations selon le barème en vigueur, et conserve la gestion via la gérance. L'indivision, elle, se défait au premier désaccord et complique le partage.
Qu'est-ce que le démembrement des parts ?
C'est la séparation entre la nue-propriété, donnée aux enfants, et l'usufruit, conservé par le donateur. Ce dernier continue de percevoir les revenus et de gérer ; la valeur taxée à la donation est réduite selon le barème légal de l'usufruit, lié à l'âge. Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires.
Peut-on tout donner et garder le contrôle de la SCI ?
Oui, c'est l'un de ses grands atouts. En restant gérant et en aménageant les statuts, les parents peuvent transmettre la quasi-totalité des parts à leurs enfants tout en conservant la maîtrise des décisions de gestion. Propriété et pouvoir sont dissociés, ce qui rassure les deux générations.
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