Votre création SCI,
prête à être déposée
Créez votre Société Civile Immobilière à plusieurs associés : statuts personnalisables (parts sociales civiles, gérance PP/PM, agrément de cession, fiscalité IR/IS), idéal pour gestion patrimoniale et transmission immobilière. Pack complet à 149 € HT · 178,80 € TTC.
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Votre société pourra reprendre cette dépense
Vous réglez avant que votre société existe. Une fois immatriculée, elle pourra reprendre cette dépense à son compte.
En savoir plus
- L'état des actes accomplis, annexé à vos statuts, liste ce que vous avez engagé pour elle.
- En signant vos statuts, vous actez la reprise de ces engagements.
- Elle prend effet à l'immatriculation : la dépense est réputée engagée par la société elle-même (article 1843 du code civil).
Deux façons de créer votre société
Mêmes actes juridiques. La différence : qui dépose le dossier.
Nous nous occupons de tout
206 € HTsoit 247,20 € TTC
soit 57 € HT · 68,40 € TTC de plus que le dossier seul
Vous signez en ligne. Nous déposons votre dossier au Guichet unique INPI et suivons l'immatriculation jusqu'à votre Kbis.
- Dossier déposé au Guichet unique par nos soins
- Suivi jusqu'à la réception du Kbis
- Annonce légale publiée par nos soins
Les frais réglementés sont chiffrés à votre devis, refacturés à l'euro près, sans marge.
Commencer — 206 € HT · 247,20 € TTCLe dossier complet
149 € HTsoit 178,80 € TTC
Vous signez en ligne. Vos actes vous sont livrés, et vous déposez vous-même au Guichet unique INPI, guide pas-à-pas fourni. Le texte de l'annonce légale est dans votre dossier.
- Tous les actes, signés électroniquement
- Guide pas-à-pas du dépôt au Guichet unique INPI
- Le texte de votre annonce légale, prêt à transmettre au journal
Un pack documentaire complet et signé
Tout ce que demande le Guichet unique INPI pour immatriculer votre création SCI — généré et signé en une fois.
- Statuts SCI personnalisables (parts civiles, gérance PP/PM, agrément cession)
- Pack complet : statuts + nomination gérant + déclaration souscription + JAL + RBE + récap fiscal + guide INPI
- Signature électronique multi-associés via YouSign
- Pré-remplissage automatique du Guichet unique INPI
- Dépôt au coffre-fort à vie
Lisez vos statuts avant de payer
Les 4 premiers articles sur 18 — le texte exact que vous signerez.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
« SCI Les Vignes du Médoc »
Les soussignés : (1) Monsieur Antoine Paul LACOMBE, né le 14 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, cadre, demeurant 14 cours Pasteur, 33000 Bordeaux ; (2) Madame Sophie Marie LACOMBE, née le 14 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, cadre, demeurant 14 cours Pasteur, 33000 Bordeaux, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société civile immobilière qu'ils constituent entre eux.
1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile immobilière (SCI) régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, par les articles 1845 à 1870-1 du même code relatifs aux sociétés civiles, et par les présents statuts. Conformément à l'article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social, mais à titre conjoint et non solidaire ; leur engagement est subsidiaire à la poursuite préalable et vaine de la société.
2. Dénomination
La société a pour dénomination : SCI Les Vignes du Médoc. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis immédiatement des mots « société civile immobilière » ou des initiales « SCI » et de l'énonciation du capital social.
3. Siège social
Le siège social est fixé à : 14 cours Pasteur, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision collective des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
4. Objet
Conformément à l'article 1845 alinéa 2 du Code civil, la société a un objet exclusivement civil. Elle a pour objet, en France et à l'étranger : Acquisition, propriété, gestion, administration et location nue de tous biens immobiliers ou droits immobiliers, dans un but exclusivement patrimonial et de transmission familiale. Et plus généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, à l'exclusion de toute activité commerciale habituelle au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce. La société s'interdit en particulier l'achat d'immeubles en vue de leur revente — opération réputée commerciale (art. L. 110-1, 2° C. com.) — sauf à les conserver dans son patrimoine.
Les 14 autres articles vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Quatre étapes, une seule fois
Vous répondez à des questions en français
Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.
Votre dossier se rédige en même temps
Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.
Vous signez en ligne
Un clic, depuis votre téléphone. Signature électronique à valeur légale, documents signés rangés à leur tour.
Vous déposez, ou nous déposons
Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au Guichet unique INPI sous 48 heures ouvrées et les frais réglementés sont compris. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.
Allez plus vite, allez plus loin
Signature express sous 24 h
Vos signataires reçoivent l'invitation YouSign sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
+ 29 € HT · 34,80 € TTC
Démarrez avec un profil type
Choisissez la situation la plus proche de votre projet, votre formulaire sera pré-rempli (tous les champs restent modifiables à tout moment).
SCI familiale (transmission)
Couple ou famille qui acquiert un bien immobilier ensemble pour faciliter la transmission aux enfants via donation de parts.
- famille
- transmission
- démembrement
SCI locative (gestion patrimoniale)
Détention et location nue d'un ou plusieurs biens immobiliers, dans une logique patrimoniale long terme.
- location
- patrimoine
- IR
SCI d'exploitation (murs et fonds)
Vous séparez les murs (SCI) du fonds de commerce (autre société) pour optimiser la fiscalité et le patrimoine.
- murs-fonds
- exploitation
- optimisation
SCI d'investissement à plusieurs
Plusieurs investisseurs mutualisent un achat immobilier (résidentiel ou commercial) avec gestion collégiale.
- investissement
- multi
- immobilier
Créez votre SCI selon votre métier
Chaque métier a ses propres obligations et sa propre feuille de route : retrouvez la vôtre.
Vous hésitez ?
Un rejet du greffe n'est ni un échec ni une fatalité : c'est fréquent et corrigible. Nous vous accompagnons jusqu'au bout. Nous identifions le motif de rejet et corrigeons votre dossier (vos réponses ou les pièces). Nous régénérons les documents concernés, sans frais d'honoraires supplémentaires. Vous redéposez en quelques clics, autant de fois que nécessaire, jusqu'à l'immatriculation. Seuls d'éventuels frais réglementés (greffe ou annonce légale) liés à un nouveau dépôt restent à votre charge.
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Une fois le dossier déposé sur le Guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.
Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.
Lancez votre SCI dès maintenant
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
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