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Les obligations d'un chauffeur VTC
Obligations réglementaires pour Chauffeur VTC.
- Carte professionnelle VTC
- Inscription au registre des VTC
- Assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Prendre la route en VTC suppose une carte professionnelle, une inscription au registre et une assurance dédiée. L'ordre compte : l'examen d'aptitude d'abord, la carte ensuite, le registre en dernier — aucune course ne se facture avant.
La SASU prend son sens dès que vous visez plusieurs véhicules, embauchez un chauffeur ou souhaitez piloter votre rémunération entre salaire et dividendes.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Cap Route, capital 2 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Cap Route »
Le soussigné, Monsieur Amadou DIALLO, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, exploitant vtc, demeurant 18 avenue de Verdun, 94000 Créteil, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Cap Route. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 18 avenue de Verdun, 94000 Créteil. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Exploitation d'une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC) : transport à la demande sur réservation, gestion d'une flotte de véhicules et de chauffeurs, services de mise en relation. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Chauffeur VTC : vos questions
Faut-il un diplôme pour devenir chauffeur VTC ?
Aucun diplôme n'est exigé, mais vous devez réussir l'examen d'aptitude à la profession de VTC organisé par les chambres de commerce, puis obtenir votre carte professionnelle avant de prendre votre premier client.
Micro-entreprise ou société pour démarrer ?
Avec un seul véhicule, la micro-entreprise reste le choix le plus simple pour tester votre activité. Vous pourrez basculer vers une société dès que vous ajoutez un véhicule ou un chauffeur salarié.
Quelles assurances sont indispensables ?
Au-delà de l'assurance auto classique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux, faute de quoi votre carte professionnelle peut être suspendue.
Le registre VTC est-il à renouveler régulièrement ?
Oui, l'inscription au registre national des VTC conditionne le droit d'exercer : sans inscription à jour, vous ne pouvez pas prendre de courses en toute légalité.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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