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Les obligations d'un e-commerçant
Obligations réglementaires pour E-commerçant.
- Mentions légales du site marchand
- Droit de rétractation du consommateur
- Conformité RGPD des données clients
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
Barème officiel 2026
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Une boutique en ligne engage votre responsabilité dès la première commande : mentions légales, droit de rétractation et protection des données de vos clients doivent être en place avant l'ouverture.
Pour ouvrir une boutique en ligne, la micro-entreprise limite les frais de départ et convient tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Autres formes possibles
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Camille Maison
- 1. Activité déclarée.
Lire la première section
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Camille LEFEBVRE, née le 18 mars 1990 à Lyon (69), de nationalité française, demeurant 32 rue Garibaldi, 69003 Lyon, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
E-commerçant : vos questions
Quelles mentions légales sont obligatoires sur ma boutique ?
Votre site doit afficher l'identité de l'entreprise, ses coordonnées de contact, son numéro d'immatriculation et les conditions générales de vente, dès sa mise en ligne.
Le droit de rétractation s'applique-t-il à tous mes produits ?
Il s'applique à la majorité des ventes à distance à des particuliers, avec quelques exceptions légales (produits personnalisés, denrées périssables) que vous devez identifier et préciser dans vos conditions de vente.
Micro-entreprise ou société pour lancer ma boutique ?
La micro-entreprise convient tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime. Une société comme la SASU devient pertinente pour réinvestir vos marges ou lever des financements.
Dois-je me soucier du RGPD dès mon lancement ?
Oui, dès la première commande, vous collectez des données personnelles (identité, adresse, historique d'achat) qui doivent être traitées et sécurisées conformément au RGPD.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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