Arrêts de travail : de nouvelles durées maximales applicables dès septembre 2026

La gestion des arrêts de travail représente un enjeu majeur pour les entreprises, impactant l'organisation interne, la productivité et la masse salariale. Une réforme significative modifie les règles relatives à la durée des arrêts maladie. À compter du 1er septembre 2026, de nouveaux plafonds de durée seront appliqués aux prescriptions initiales et aux prolongations. Cette évolution, introduite par un décret récent, nécessite une compréhension approfondie de la part des employeurs et de leurs services de ressources humaines pour anticiper les changements et adapter leurs pratiques.

Contexte et objectif de la réforme des arrêts de travail

Jusqu'à présent, la législation française ne prévoyait pas de plafonnement légal pour la durée initiale des arrêts de travail ni pour leurs prolongations. Cette absence de limite pouvait, dans certains cas, complexifier le suivi médical et administratif des salariés en arrêt prolongé, et engendrer des coûts significatifs pour la Sécurité sociale et, indirectement, pour les entreprises via les cotisations.

Afin de mieux encadrer ces situations et d'optimiser le système de prise en charge, le gouvernement a introduit de nouvelles dispositions. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, vise à instaurer un cadre plus structuré. L'objectif est de favoriser un suivi médical plus régulier et une réintégration professionnelle facilitée, tout en maintenant la protection des salariés dont l'état de santé justifie un arrêt prolongé.

Cette réforme s'inscrit dans une démarche globale de maîtrise des dépenses de santé et de lutte contre les arrêts de travail injustifiés ou excessivement longs. Pour les entrepreneurs, il est essentiel de comprendre que ces nouvelles règles impacteront directement la gestion des absences au sein de leurs équipes, nécessitant une adaptation des procédures internes et une communication claire auprès des salariés.

Les nouvelles durées maximales des arrêts de travail

Le décret du 12 juin 2026 crée l'article R.162-1-7-1 au Code de la sécurité sociale, qui établit des limites claires pour la durée des arrêts de travail. Ces plafonds s'appliqueront à toutes les prescriptions initiales et prolongations émises à compter du 1er septembre 2026.

• Arrêt maladie initial : La durée d'une première prescription d'arrêt maladie ne pourra désormais plus dépasser 31 jours calendaires. Cela signifie qu'un professionnel de santé ne pourra pas prescrire un arrêt initial de plus d'un mois.
• Prolongation d'arrêt : Chaque prolongation d'arrêt de travail ne pourra excéder 62 jours calendaires. Cette mesure vise à garantir un suivi régulier de l'état de santé du salarié et à éviter des prolongations trop longues sans réévaluation.

Il est important de noter que ces plafonds ne s'appliqueront pas au territoire de Mayotte. Pour les entreprises situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte), ces nouvelles limites devront être prises en compte dès leur entrée en vigueur. La distinction entre la première prescription et les prolongations est cruciale pour l'application correcte de ces règles.

Ces modifications impliquent pour les services de ressources humaines une vigilance accrue lors de la réception des avis d'arrêt de travail. Il conviendra de vérifier la conformité des durées prescrites avec ces nouveaux plafonds, afin d'assurer une gestion administrative rigoureuse et d'éviter toute irrégularité qui pourrait affecter le versement des indemnités journalières.

Les exceptions et conditions de prolongation au-delà des plafonds

Bien que des plafonds soient instaurés, la réforme prévoit des mécanismes de flexibilité pour les situations où l'état de santé du salarié justifie une durée d'arrêt supérieure aux limites fixées. Il est en effet possible de prolonger un arrêt maladie au-delà des 31 ou 62 jours, sous certaines conditions strictes.

La condition principale est l'estimation par le professionnel de santé que l'état de santé du salarié nécessite impérativement une prolongation au-delà des durées plafonnées. Cette décision doit être motivée par des considérations médicales précises. De plus, lorsque des recommandations existent, celles établies par la Haute Autorité de santé (HAS) devront être prises en considération par le prescripteur. Ces recommandations fournissent un cadre de bonnes pratiques pour les professionnels de santé, garantissant une décision éclairée et conforme aux standards médicaux.

Les professionnels de santé habilités à effectuer ces prolongations exceptionnelles sont les suivants :

• Le médecin prescripteur de l'arrêt initial, qui connaît le dossier médical du patient.
• Le médecin traitant du salarié, qui assure un suivi global de sa santé.
• La sage-femme, pour les arrêts relevant de sa compétence.
• Le chirurgien-dentiste, dans le cadre de ses attributions.

Cette souplesse permet de concilier la volonté d'encadrement des durées d'arrêt avec la nécessité de prendre en compte la complexité et la spécificité de chaque situation médicale. Pour les employeurs, cela signifie que des arrêts de longue durée resteront possibles, mais qu'ils seront soumis à une justification médicale plus rigoureuse et à un suivi potentiellement plus exigeant de la part des professionnels de santé.

Le rôle des professionnels de santé et la télémédecine

La mise en œuvre de ces nouveaux plafonds repose en grande partie sur l'action des professionnels de santé. Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes sont les acteurs clés de la prescription et de la prolongation des arrêts de travail. Leur rôle est d'évaluer l'état de santé du salarié et de déterminer la durée la plus appropriée, en respectant les nouvelles limites ou en justifiant leur dépassement.

La Haute Autorité de santé (HAS) joue également un rôle indirect mais important. Ses recommandations, lorsqu'elles sont disponibles, fournissent un cadre clinique et éthique pour la prise de décision des prescripteurs. Elles contribuent à harmoniser les pratiques et à assurer la pertinence des arrêts de travail, notamment en cas de prolongation au-delà des plafonds.

Par ailleurs, la télémédecine, qui a connu un développement significatif ces dernières années, est également concernée par ces évolutions. Le salarié a la possibilité de demander la prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine, tel qu'une téléconsultation ou une télésurveillance. Cependant, cette option est encadrée par des conditions strictes, définies à l'alinéa 3 de l'article L6316-1 du Code de la santé publique. Ces conditions visent à garantir la qualité et la sécurité des soins à distance, s'assurant que la consultation à distance est appropriée pour l'évaluation de l'état de santé et la décision de prolongation. Pour les entreprises, cela signifie que les prolongations par télémédecine sont valides, à condition qu'elles respectent le cadre légal en vigueur.

Implications pour les entreprises et la gestion des arrêts

L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er septembre 2026 aura des répercussions concrètes sur la gestion des ressources humaines et l'organisation du travail au sein des entreprises. Les employeurs devront adapter leurs processus pour se conformer à cette nouvelle législation.

Premièrement, une meilleure anticipation des absences devient primordiale. Avec des durées initiales plafonnées à 31 jours, les entreprises pourraient observer une fréquence potentiellement plus élevée de prolongations pour les affections de longue durée. Il sera donc essentiel de mettre en place des outils de suivi des arrêts de travail et d'anticiper les besoins en remplacement ou en réorganisation des équipes. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) peut être un atout pour absorber ces changements.

Deuxièmement, la communication interne est cruciale. Les services RH devront informer les managers et les salariés des nouvelles règles applicables. Une bonne compréhension des plafonds et des conditions de prolongation permettra d'éviter les malentendus et d'assurer une gestion fluide des situations d'arrêt. Il est également important de rappeler aux salariés l'importance de consulter leur médecin traitant pour un suivi régulier de leur état de santé.

Enfin, ces mesures pourraient inciter les entreprises à renforcer leurs démarches de prévention des risques professionnels et de maintien dans l'emploi. Un suivi plus régulier des arrêts de travail peut favoriser un dialogue précoce avec le salarié et la médecine du travail pour envisager un retour progressif, un aménagement de poste ou une reconversion, en accord avec les préconisations médicales. Cela s'inscrit dans une démarche globale de bien-être au travail et de performance durable de l'entreprise.

Cadre légal et mise en œuvre

La réforme des durées d'arrêt de travail s'appuie sur un cadre légal précis, garantissant sa légitimité et son application. Le texte fondateur est la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81, qui a posé les bases de cette évolution.

C'est ensuite le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 qui vient détailler les modalités d'application de cette loi. Ce décret est relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Il introduit spécifiquement l'article R.162-1-7-1 dans le Code de la sécurité sociale, codifiant ainsi les nouvelles limites de durée.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre 2026. Cela signifie que toutes les prescriptions initiales et les prolongations d'arrêts de travail émises à partir de cette date devront se conformer aux nouveaux plafonds. Les arrêts de travail débutés avant cette date mais se prolongeant après le 1er septembre 2026 seront soumis aux nouvelles règles pour leurs prolongations.

Il est crucial pour les entreprises de se tenir informées de ces textes et de leurs futures interprétations par les caisses d'assurance maladie. Une veille juridique régulière permettra d'assurer une conformité continue et d'adapter les pratiques de gestion des arrêts de travail en conséquence. Cette réforme marque une étape importante dans l'évolution de la législation sociale, avec des implications directes pour la vie des entreprises et de leurs salariés.

Source : service-public.fr (Professionnels) — Licence Ouverte Etalab 2.0.