Procuration générale entre particuliers
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- 28 septembre 2026
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PROCURATION GÉNÉRALE
Mandat sous seing privé — durée 12 mois
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Mandant »,
D'une part,
Et :
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La procuration générale donne à une personne de confiance le pouvoir d'agir en votre nom pour la gestion de vos affaires courantes. Rédigez la vôtre en quelques minutes — et maîtrisez chaque clause grâce à ce guide complet, à jour du droit français.
Rédigé et vérifié par LinealStart · 13 min de lecture
Qu'est-ce qu'une procuration générale ?
La procuration générale est un mandat écrit par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de son patrimoine et de ses affaires. C'est l'application du contrat de mandat, régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
« Générale » signifie que la procuration couvre l'ensemble des affaires du mandant, par opposition à la procuration spéciale qui ne vise qu'une opération déterminée (vendre un véhicule précis, retirer un courrier recommandé, signer un acte donné). La procuration générale est donc l'outil adapté lorsque vous devez confier durablement la gestion de votre quotidien à un proche : éloignement, hospitalisation, expatriation, perte temporaire d'autonomie.
Attention toutefois : si elle est dite « générale » quant aux affaires couvertes, la loi limite par défaut sa portée. Une procuration conçue en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration (gérer, encaisser, payer). Pour qu'elle autorise un acte de disposition — vendre, hypothéquer, donner —, ce pouvoir doit être exprès (articles 1987 et 1988 du Code civil). Le mandataire ne peut jamais sortir des limites tracées par votre mandat.
À quoi sert une procuration et qui est concerné ?
Donner procuration permet d'assurer la continuité de la gestion de vos affaires lorsque vous ne pouvez pas vous en occuper vous-même. Le mandataire agit à votre place : les actes qu'il accomplit dans les limites du mandat vous engagent comme si vous les aviez signés. Le tiers (banque, administration, fournisseur) qui traite de bonne foi avec lui est valablement engagé envers vous.
Les deux parties au mandat
Le mandant
Celui qui donne le pouvoir. Il doit pouvoir faire lui-même les actes qu'il confie : impossible sous tutelle ; sous curatelle, seulement pour ceux qu'il peut accomplir seul. Il fixe librement l'étendue des pouvoirs et peut révoquer à tout moment.
Le mandataire
Celui qui reçoit le pouvoir et accepte la mission. Son acceptation est indispensable : sans elle, le mandat ne se forme pas (articles 1984 et 1985 du Code civil). Il agit dans votre intérêt et doit vous rendre compte de sa gestion.
Vous êtes sous tutelle ou curatelle ?
Une personne sous tutelle ne peut pas donner de procuration ; sous curatelle, seulement pour les actes qu'elle peut accomplir seule. Sa situation relève d'un autre dispositif (habilitation familiale, mandat de protection future ou intervention du juge). Si vous anticipez une perte d'autonomie future, c'est le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil) qu'il faut envisager, et non une simple procuration.
Quand recourir à une procuration générale ?
La procuration générale se justifie chaque fois que vous devez vous reposer durablement sur un proche pour gérer le courant, sans pour autant être hors d'état de décider. Quelques situations typiques :
- Un séjour prolongé à l'étranger, une expatriation ou une mission professionnelle longue, pendant laquelle un proche gère vos comptes et votre courrier.
- Une hospitalisation, une convalescence ou une perte temporaire de mobilité, sans altération de vos facultés.
- Un soutien régulier à un parent âgé encore lucide, qui souhaite déléguer la gestion de son quotidien à l'un de ses enfants.
- La gestion à distance d'un bien (encaisser des loyers, régler des charges) lorsque vous ne pouvez vous déplacer.
La procuration ne convient pas pour anticiper une dépendance
Si vous voulez organiser à l'avance votre protection pour le jour où vous ne pourriez plus exprimer votre volonté, la procuration ne suffit pas : elle prend automatiquement fin en cas de tutelle (article 2003 du Code civil). C'est le mandat de protection future qui répond à ce besoin, car il prend précisément effet à ce moment-là.
Administration ou disposition : l'étendue des pouvoirs
C'est le cœur de votre procuration : ce que votre mandataire pourra — ou ne pourra pas — faire en votre nom. Le droit distingue deux niveaux de pouvoir, qu'il ne faut surtout pas confondre.
Les actes d'administration
Ce sont les actes de gestion courante du patrimoine : encaisser des revenus, des loyers ou des pensions, régler des factures, gérer les comptes bancaires courants, représenter le mandant auprès des administrations, recevoir le courrier. Une procuration générale rédigée en termes généraux n'autorise par défaut que ces actes (article 1988 du Code civil). C'est le niveau adapté à la grande majorité des besoins du quotidien.
Les actes de disposition
Ce sont les actes qui engagent durablement le patrimoine ou en diminuent la valeur : vendre un bien, l'hypothéquer, consentir une donation, renoncer à un droit. Ces actes ne sont jamais présumés : pour les autoriser, votre procuration doit être un mandat exprès, mentionnant explicitement le pouvoir de disposer (article 1988). N'élargissez à la disposition que si vous le voulez réellement, car ce pouvoir est lourd de conséquences.
Donation, hypothèque : le notaire reste obligatoire
Pour consentir une donation ou une hypothèque, la procuration doit elle-même être notariée (articles 931 et 2409 du Code civil). Pour une vente immobilière, le notaire indique la forme qu'il accepte.
Les mentions et clauses essentielles
Une procuration générale entre particuliers n'a pas à être notariée pour la gestion courante : un acte sous seing privé suffit. Mais pour être pleinement utile et opposable, elle doit comporter un certain nombre d'éléments.
Identité complète des parties
Mandant et mandataire identifiés sans ambiguïté (état civil, adresse). Les tiers doivent pouvoir vérifier que celui qui se présente est bien le mandataire désigné.
Objet et étendue du mandat
La mention claire du niveau de pouvoir : administration seule, ou administration et disposition. La disposition doit être expresse, jamais sous-entendue.
Liste détaillée des pouvoirs
L'énumération concrète de ce que le mandataire peut faire. Plus elle est précise, moins le risque d'interprétation restrictive ou de refus par un tiers est élevé.
Plafonds et exclusions
Des garde-fous facultatifs mais recommandés : montant maximal par virement ou retrait, interdiction expresse de certains actes (donation, placement spéculatif).
Faculté de substitution
Le mandataire peut-il confier la mission à un tiers ? Sans votre autorisation, il répond du substitué ; autorisé sans nom désigné, seulement s'il a choisi une personne notoirement incapable ou insolvable (article 1994 du Code civil). Votre procuration peut prévoir plus.
Caractère gratuit ou onéreux
Le mandat est gratuit par défaut entre particuliers. S'il est rémunéré, précisez les modalités (forfait, taux horaire, pourcentage) pour éviter tout litige.
Durée et prise d'effet
La date à laquelle la procuration commence et la durée pour laquelle elle est consentie. Préférez une durée raisonnable, renouvelable, pour garder le contrôle.
Reddition de comptes
Le rappel de l'obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer ce qu'il a perçu (article 1993 du Code civil), avec une fréquence définie.
Durée, révocation et fin du mandat
Donner procuration n'est pas se dessaisir : vous gardez la main. La procuration peut prendre fin de plusieurs manières, et vous restez libre d'y mettre un terme à tout moment.
La révocation par le mandant
Vous pouvez révoquer la procuration quand vous le souhaitez, sans avoir à vous justifier (article 2004 du Code civil). Pour être pleinement efficace, la révocation doit être notifiée au mandataire — par lettre recommandée de préférence — mais aussi aux tiers concernés (banque, administration). Tant qu'un tiers de bonne foi n'a pas été informé, un acte passé par l'ancien mandataire peut encore vous engager à son égard.
Les autres causes d'extinction
Le mandat prend également fin par la renonciation du mandataire, par l'arrivée du terme prévu, ou de plein droit par le décès ou la tutelle de l'une ou l'autre des parties (article 2003 du Code civil). Voilà pourquoi une procuration ne peut pas servir à organiser votre protection en cas de perte future de vos facultés : elle cesserait précisément au moment où vous en auriez besoin.
La reddition de comptes, à l'échéance comme en cours de route
À la fin du mandat, le mandataire doit vous rendre compte de l'ensemble de sa gestion et vous restituer tout ce qu'il a reçu pour votre compte (article 1993 du Code civil). Une fréquence de reddition rapprochée en cours de mandat (mensuelle ou trimestrielle) reste votre meilleur outil de contrôle.
Les erreurs à éviter
Rédiger des pouvoirs trop vagues
Un mandat formulé en termes flous est interprété restrictivement : les tiers peuvent refuser des opérations que vous pensiez avoir autorisées. Énumérez chaque pouvoir de façon concrète.
Croire que « générale » autorise tout
Une procuration générale rédigée en termes généraux ne couvre que l'administration. Vendre, hypothéquer ou donner exige un pouvoir exprès. Sans cette précision, l'acte de disposition est hors mandat.
Oublier d'informer les tiers de la révocation
Révoquer le mandataire ne suffit pas : tant que la banque ou l'administration n'en est pas informée, un acte passé par l'ancien mandataire peut encore vous engager.
Donner procuration sans plafonds ni durée
Un mandat illimité dans le temps et sans plafond expose à des abus. Bornez les montants par opération et privilégiez une durée raisonnable, renouvelable périodiquement.
Confondre procuration et protection future
La procuration s'éteint en cas de tutelle. Pour anticiper une dépendance, c'est le mandat de protection future qu'il faut signer, pas une simple procuration.
Négliger l'acceptation du mandataire
Sans acceptation, le mandat ne se forme pas. Elle peut être tacite, mais faites signer le mandataire avec la mention « Bon pour acceptation de pouvoir » pour la prouver.
Procuration générale, spéciale ou mandat de protection future ?
Selon votre besoin, un autre acte peut être plus adapté. Voici les principales différences :
| Critère | Procuration générale | Procuration spéciale | Mandat de protection future |
|---|---|---|---|
| Portée | Ensemble des affaires courantes | Une opération déterminée | Protection en cas d'incapacité future |
| Prise d'effet | Immédiate (ou date fixée) | Immédiate, pour l'acte visé | Au jour de la perte d'autonomie constatée |
| Fin en cas de tutelle | Oui, extinction de plein droit | Oui, extinction de plein droit | Non, c'est précisément son objet |
| Capacité du signataire | Pleine capacité requise | Pleine capacité requise | Signé tant qu'on est capable, pour plus tard |
| Référence | Art. 1984 et s. Code civil | Art. 1984 et s. Code civil | Art. 477 et s. Code civil |
Questions fréquentes
Une procuration générale doit-elle être faite chez le notaire ?
Non, pas pour la gestion courante : un acte sous seing privé signé entre vous suffit pour les actes d'administration. Le notaire devient obligatoire pour donner ou hypothéquer : la procuration doit alors être notariée (articles 931 et 2409 du Code civil).
Quelle différence entre procuration générale et procuration spéciale ?
La procuration générale couvre l'ensemble des affaires courantes du mandant, tandis que la procuration spéciale ne vise qu'une opération précise (vendre un véhicule déterminé, retirer un recommandé, signer un acte donné). Pour un besoin ponctuel et ciblé, la procuration spéciale est mieux adaptée et plus facile à faire accepter par les tiers.
Mon mandataire peut-il vendre ma maison avec une procuration générale ?
Pas avec une procuration générale ordinaire : la vente est un acte de disposition qui exige un pouvoir exprès. Le notaire chargé de la vente vous indique la forme de procuration qu'il accepte.
Puis-je révoquer une procuration à tout moment ?
Oui. Vous pouvez révoquer la procuration quand vous le souhaitez, sans justification (article 2004 du Code civil). Pour être efficace, notifiez la révocation au mandataire, de préférence par lettre recommandée, et informez-en les tiers concernés (banque, administration) : tant qu'ils ne sont pas avisés, un acte passé par l'ancien mandataire peut encore vous engager.
Que se passe-t-il en cas de décès du mandant ou du mandataire ?
La procuration prend fin automatiquement au décès de l'une ou l'autre des parties, comme en cas de tutelle (article 2003 du Code civil). Les héritiers du mandant ne sont pas liés par les actes que le mandataire accomplirait après le décès, sauf s'il ignorait le décès : ses actes restent alors valables, et ils s'exécutent envers les tiers de bonne foi (articles 2008 et 2009 du Code civil).
Le mandataire est-il obligé de me rendre des comptes ?
Oui. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de vous restituer tout ce qu'il a reçu en votre nom, y compris ce qui ne vous était pas dû (article 1993 du Code civil). Vous pouvez fixer dans la procuration une fréquence de reddition (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou sur demande) : plus elle est rapprochée, mieux vous gardez le contrôle.
La procuration peut-elle être gratuite ?
Oui, et c'est même le cas par défaut entre particuliers : le mandat est présumé gratuit (article 1986 du Code civil). Vous pouvez toutefois prévoir une rémunération du mandataire. Sachez que le mandataire rémunéré est tenu plus strictement : sa responsabilité s'apprécie sans l'indulgence dont peut bénéficier celui qui rend service à titre gratuit.
Le mandataire peut-il se faire remplacer par quelqu'un d'autre ?
S'il se fait remplacer sans votre autorisation, il répond du remplaçant. Si vous l'autorisez sans nommer la personne, il n'en répond que s'il a choisi quelqu'un de notoirement incapable ou insolvable (article 1994 du Code civil). La procuration peut prévoir qu'il en répond comme de lui-même.
Je veux anticiper une perte d'autonomie : une procuration suffit-elle ?
Non. La procuration s'éteint de plein droit dès qu'une tutelle est ouverte (article 2003 du Code civil), c'est-à-dire au moment où vous en auriez le plus besoin. Pour organiser à l'avance votre protection, c'est le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil) qu'il faut signer tant que vous êtes capable.
Le document généré est-il personnalisable et m'appartient-il ?
Oui. Vous répondez à des questions simples et la procuration se rédige à partir de vos réponses, avec des contrôles qui vérifient la cohérence des pouvoirs et de l'étendue déclarée. Vous téléchargez un PDF (et un format Word éditable) à votre nom, sans filigrane, conservé dans votre coffre-fort et prêt à être signé.
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Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre procuration, étape par étape
▾▴Une procuration efficace est précise : un mandat trop vague s'interprète restrictivement contre le mandataire, qui risque de se voir refuser des opérations par les tiers. Voici les informations à préparer et l'ordre des questions :
Un document à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, prêt à être signé par le mandant et le mandataire.