Fermer ma société
La dissolution puis la clôture de liquidation, dans le bon ordre.
Fermez votre société à l'amiable en deux actes : le procès-verbal de dissolution anticipée, qui nomme le liquidateur, puis le procès-verbal de clôture de liquidation, une fois les comptes soldés. La société et le liquidateur ne sont saisis qu'une seule fois.
- Société et liquidateur saisis une seule fois pour les deux procès-verbaux
- PV de dissolution anticipée avec nomination du liquidateur
- PV de clôture de liquidation : approbation des comptes, quitus, boni
- Deux actes à déposer au greffe, dans l'ordre de la procédure
- Deux PDF distincts, archivés dans Mes documents
Lisez les 2 documents avant de payer
PV de dissolution anticipée + nomination du liquidateur — L'assemblée décide la dissolution anticipée et nomme le liquidateur ; à publier en annonce légale et déposer au greffe.
ExemplePROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Acme SAS — Dissolution anticipée
Le 12 mai 2026, à Paris, les associés de la société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, ayant son siège social à 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 123456789, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation régulière de la Présidence (ou Gérance).
1. Composition de l'assemblée
L'assemblée est présidée par la Présidence (ou Gérance) en exercice. La feuille de présence permet de constater que les associés présents et représentés détiennent ensemble la totalité des actions ou parts sociales. En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
2. Ordre du jour
- Constatation et motivation de la dissolution anticipée de la société.
- Nomination du liquidateur amiable.
- Détermination des pouvoirs du liquidateur.
- Fixation du siège de la liquidation.
- Pouvoirs pour les formalités.
3. Première résolution — dissolution anticipée
L'assemblée générale, après avoir entendu l'exposé des motifs présenté par la Présidence (ou Gérance), décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour, conformément à l'article 1844-7, 4° du Code civil. La société continue d'exister pour les besoins de sa liquidation, qui sera effectuée sous le régime de l'article L. 237-1 du Code de commerce, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » dans tous les documents émanant de la société.
Motivation de la dissolution : Cessation volontaire et anticipée de l'activité décidée par les associés, faute de perspective économique pérenne pour le développement de l'activité initialement projetée.
Adopté à l'unanimité.
4. Deuxième résolution — nomination du liquidateur
L'assemblée nomme en qualité de liquidateur amiable : Jean Dupont, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, qui accepte ses fonctions et déclare qu'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance ne s'oppose à l'exercice de son mandat.
Adopté à l'unanimité.
PV de clôture de liquidation — Une fois la liquidation terminée, l'assemblée approuve les comptes, donne quitus au liquidateur et constate la clôture (radiation au RCS).
ExemplePROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE DE LIQUIDATION
Acme SAS (RCS Paris 123456789) — en liquidation
Le 30 août 2026, à Paris, les associés de la société Acme SAS, dont la liquidation a été ouverte par décision collective du 2 janvier 2026, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du liquidateur, Jean Dupont.
1. Composition de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le liquidateur. La feuille de présence permet de constater la présence ou la représentation des associés détenant la totalité des parts ou actions. L'assemblée peut donc valablement délibérer.
2. Ordre du jour
- Lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation.
- Approbation des comptes définitifs de liquidation.
- Quitus au liquidateur et décharge de son mandat.
- Affectation du boni ou mali de liquidation.
- Constatation de la clôture définitive de la liquidation.
- Pouvoirs pour les formalités de radiation et de publicité.
3. Première résolution — approbation des comptes
L'assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur et examiné les comptes définitifs de liquidation, les approuve sans réserve tels qu'ils lui ont été présentés.
Adopté à l'unanimité.
4. Deuxième résolution — quitus au liquidateur
L'assemblée donne au liquidateur, Jean Dupont, quitus entier et sans réserve de sa gestion, et le décharge définitivement de son mandat.
Adopté à l'unanimité.
5. Troisième résolution — affectation du résultat de liquidation
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