Céder un fonds de commerce
La promesse de cession puis l'acte définitif, préparés ensemble.
Organisez une cession de fonds de commerce en deux temps : la promesse de cession (engagement, indemnité d'immobilisation, conditions suspensives), puis l'acte de cession définitif (mentions essentielles, séquestre du prix, publicité). Le cédant et le cessionnaire ne sont saisis qu'une fois.
- Cédant et cessionnaire saisis une seule fois pour les deux actes
- Promesse de cession : indemnité d'immobilisation, durée d'option, conditions suspensives
- Acte de cession de fonds définitif (information précontractuelle, séquestre, publicité)
- Sécurise l'enchaînement promesse → réalisation
- Deux actes distincts, archivés dans Mes documents
Lisez les 2 documents avant de payer
Promesse unilatérale de cession — La promesse de cession qui engage les parties (choisissez « Fonds de commerce »).
ExemplePROMESSE UNILATÉRALE DE CESSION
Titres de société
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Promettant »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Bénéficiaire ».
D'autre part.
1. Objet de la promesse
Conformément à l'article 1124 du Code civil, le Promettant promet de céder au Bénéficiaire, qui se réserve la faculté d'accepter ou non, le bien suivant : 100 % des titres composant le capital social de la société Atlas Logistique SAS, soit 10 000 actions, libres de tout nantissement et engagement.
2. Prix
Le prix de cession est fixé à 850 000,00 €, payable selon les modalités qui seront précisées dans l'acte définitif. Ce prix est ferme et définitif pendant toute la durée de l'option.
Acte de cession de fonds de commerce — L'acte de cession de fonds de commerce définitif, signé une fois les conditions levées.
ExempleACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Cédant »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Cessionnaire ».
D'autre part.
1. Désignation du fonds cédé
Le Cédant cède au Cessionnaire, qui accepte, le fonds de commerce ayant pour enseigne « Le Comptoir du Marché », situé Local commercial situé 8 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, rez-de-chaussée sur rue., exploité dans l'activité de Restauration sur place et à emporter, vente de plats cuisinés frais et de boissons. Le fonds comprend l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à son exploitation.
2. Éléments cédés
Sont notamment compris dans la cession :
- Le nom commercial et l'enseigne, la clientèle et l'achalandage attachés au fonds.
- Le droit au bail commercial portant sur les locaux d'exploitation.
- Le matériel, mobilier, agencements et installations d'exploitation, listés en annexe.
- Les marchandises et stocks existants à la date de cession (inventaire contradictoire annexé).
- Le bénéfice des contrats commerciaux en cours dans la mesure de leur cessibilité.
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