Psychologue :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Titre de psychologue protégé
L'usage du titre de psychologue est réservé aux titulaires des diplômes requis (niveau master de psychologie) ; l'usurpation du titre est sanctionnée.
Légifrance — Usage du titre de psychologue (nouvel onglet)Loi n°85-772 du 25 juillet 1985, art. 44 · Vérifié le 12 juillet 2026
Enregistrement auprès de l'agence régionale de santé
Le psychologue doit faire enregistrer son diplôme auprès de l'agence régionale de santé, qui lui attribue un numéro (ADELI/RPPS) avant l'exercice.
Service-public.fr — Enregistrement du psychologue (numéro ADELI) (nouvel onglet)Loi n°85-772 du 25 juillet 1985, art. 44 ; décret n°90-259 du 22 mars 1990 (enregistrement ARS/ADELI) · Vérifié le 12 juillet 2026
Confidentialité et protection des données des consultants
Les données de vos consultants sont des données sensibles : leur collecte et leur conservation doivent respecter le RGPD et le secret professionnel.
CNIL — Le RGPD (nouvel onglet)Règlement (UE) 2016/679 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Psychologue, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail professionnel
Exemple
Destination : cabinet de psychologie, avec salle d'attente distincte du bureau de consultation.
Le bail est conclu pour six ans au moins (loi n° 86-1290, art. 57 A).
Le Preneur peut donner congé à tout moment, avec un préavis de six mois.
Vos questions
Psychologue : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Titre de psychologue protégé ; Enregistrement auprès de l'agence régionale de santé ; Confidentialité et protection des données des consultants. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéPsychologue : vos obligations en 2026