La facturation électronique pour
les micro-entrepreneurs
Vous êtes en micro et vous vous demandez si tout ce tapage vous concerne ? La réponse courte : oui pour recevoir, plus tard pour émettre — et la franchise de TVA n'y change rien.
Ce qui vous concerne, et quand
Réception
1ᵉʳ septembre 2026
Obligatoire pour toutes les entreprises, sans exception.
Émission
1ᵉʳ septembre 2027
Votre échéance d'après votre catégorie d'entreprise.
Concrètement, ce que vous avez à préparer
Même en franchise en base, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, puis émettre les vôtres à votre tour. Pas de logiciel comptable à monter : un format structuré suffit, et il peut être prêt sans effort de votre part.
Vérifiez que vous pouvez recevoir
Assurez-vous d'avoir un moyen de recevoir une facture électronique de vos fournisseurs : c'est la première marche, commune à toutes les entreprises.
Rassemblez votre identité d'émetteur
Votre SIREN et votre adresse suffisent à vous identifier comme émetteur : notez-les une bonne fois, vous les réutiliserez sur chaque facture.
Repérez le SIREN de vos clients pros
Pour vos ventes à des professionnels, le SIREN du client devient une information de la facture : prenez l'habitude de le demander dès le devis.
La question que vous vous posez
Je suis en franchise de TVA : je pensais être exempté ?
La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de participer à la facturation électronique. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à vous comme aux autres ; l'obligation d'émettre suit, au calendrier des petites structures. Ce sont deux sujets distincts.
Les règles, et leurs sources officielles
La réception s'impose à toutes les entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA, franchise comprise, doit pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'émettre arrive ensuite, selon la taille de l'entreprise.
Code général des impôts, art. 289 bisVérifié le 17 juillet 2026.
La franchise en base ne vaut pas exonération de la réforme
Le régime de franchise porte sur la TVA facturée, non sur le format des factures. Il ne retire pas l'obligation de recevoir, puis d'émettre au format électronique.
Code général des impôts, art. 293 BVérifié le 17 juillet 2026.
Ce que les personnes dans votre cas demandent
Non. Ce qui est demandé, c'est un format de facture structuré et un moyen de transmission conforme. Avec LinealStart, vos factures partent déjà au bon format, sans logiciel comptable à installer ni à paramétrer.
La facture électronique obligatoire vise les opérations entre entreprises. Vos ventes aux particuliers relèvent d'une transmission de données distincte (e-reporting), qui se fait sans démarche manuelle de votre part.
L'échéance d'émission pour les micro-entreprises est affichée sur votre diagnostic, calculée à partir du calendrier officiel. La réception, elle, s'applique plus tôt et concerne tout le monde.
Cette page est un repère indicatif fondé sur le calendrier officiel de la réforme. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé : pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil.
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