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Votre transfo. SAS → SARL,
prête à être déposée

Transformez votre SAS en SARL : PV de décision collective, nouveaux statuts SARL complets, mention du commissaire à la transformation, annonce JAL et dépôt Guichet unique. Pack à 189 € HT · 226,80 € TTC.

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Deux façons de changer de forme juridique

Mêmes actes juridiques. La différence : qui dépose le dossier.

Nous nous occupons de tout

261 € HTsoit 313,20 € TTC

soit 72 € HT · 86,40 € TTC de plus que le dossier seul

Vous signez en ligne. Nous déposons votre dossier au Guichet unique INPI et suivons jusqu'à votre Kbis à jour.

  • Dossier déposé au Guichet unique par nos soins
  • Suivi jusqu'au Kbis à jour
  • Annonce légale publiée par nos soins

Les frais réglementés vous sont communiqués avant le dépôt, refacturés à l'euro près, sans marge.

Commencer 261 € HT · 313,20 € TTC

Le dossier complet

189 € HTsoit 226,80 € TTC

Vous signez en ligne. Vos actes vous sont livrés, et vous déposez vous-même au Guichet unique INPI, guide pas-à-pas fourni. Le texte de l'annonce légale est dans votre dossier.

  • Tous les actes, signés électroniquement
  • Guide pas-à-pas du dépôt au Guichet unique INPI
  • Le texte de votre annonce légale, prêt à transmettre au journal
Commencer 189 € HT · 226,80 € TTC
Ce qui est inclus

Un pack documentaire complet et signé

Tout ce que demande le Guichet unique INPI pour immatriculer votre transfo. SAS → SARL — généré et signé en une fois.

  • PV de décision collective (clause statutaire SAS) + nouveaux statuts SARL complets
  • Mention du commissaire à la transformation (par parallélisme art. L. 224-3 C. com.)
  • Annonce JAL et déclarations de non-condamnation des gérants entrants
  • Guide pas-à-pas Guichet unique INPI (continuité juridique — SIREN conservé)
Votre document

Lisez votre procès-verbal avant de payer

La première section sur 6 — le texte exact que vous signerez.

Procès-verbal de décision collective — transformation SAS en SARLExemple : Atlas Services SARL, capital 10 000 €

PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION COLLECTIVE DES ASSOCIÉS

Atlas Services SAS — Transformation en société à responsabilité limitée

La société Atlas Services SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 123 456, dont le siège social est sis 10 rue de la Paix, 75002 Paris.

Le 15 mai 2026, à Paris, les associés de la société se sont réunis pour statuer collectivement sur la transformation de la société en société à responsabilité limitée, selon les modalités prévues par les statuts.

1. Clause statutaire applicable

« Article 22 des statuts SAS : la décision de transformation de la société en une autre forme juridique est prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. »

Article L. 227-9 du Code de commerce : les décisions collectives des associés de SAS sont prises selon les modalités prévues par les statuts. La présente décision est prise en conformité avec la clause ci-dessus reproduite.

Les 5 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.

Comment ça marche

Quatre étapes, une seule fois

01

Vous répondez à des questions en français

Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.

02

Votre dossier se rédige en même temps

Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.

03

Vous signez en ligne

Un clic, depuis votre téléphone. Signature électronique à valeur légale, documents signés rangés à leur tour.

04

Vous déposez, ou nous déposons

Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au Guichet unique INPI sous 48 heures ouvrées et les frais réglementés sont compris. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.

Options

Allez plus vite, allez plus loin

Signature express sous 24 h

Vos signataires reçoivent l'invitation YouSign sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.

+ 29 € HT · 34,80 € TTC

Questions

Vous hésitez ?

1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.

Une fois le dossier déposé sur le Guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.

Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.

Conforme et à jour 2026

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Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.