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prête à être déposée
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Deux façons de changer de forme juridique
Mêmes actes juridiques. La différence : qui dépose le dossier.
Nous nous occupons de tout
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Vous signez en ligne. Nous déposons votre dossier au Guichet unique INPI et suivons jusqu'à votre Kbis à jour.
- Dossier déposé au Guichet unique par nos soins
- Suivi jusqu'au Kbis à jour
- Annonce légale publiée par nos soins
Les frais réglementés vous sont communiqués avant le dépôt, refacturés à l'euro près, sans marge.
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Vous signez en ligne. Vos actes vous sont livrés, et vous déposez vous-même au Guichet unique INPI, guide pas-à-pas fourni. Le texte de l'annonce légale est dans votre dossier.
- Tous les actes, signés électroniquement
- Guide pas-à-pas du dépôt au Guichet unique INPI
- Le texte de votre annonce légale, prêt à transmettre au journal
Un pack documentaire complet et signé
Tout ce que demande le Guichet unique INPI pour immatriculer votre EI → société — généré et signé en une fois.
- Acte d'apport ou de cession du fonds (commerce / artisanal / libéral / agricole)
- Notice fiscale couvrant le report d'imposition art. 151 octies CGI et droits d'enregistrement
- Guide d'enchaînement vers la création de la société cible (SASU ou EURL)
- Guide pas-à-pas Guichet unique INPI — création société + cessation EI coordonnées
Lisez votre acte avant de payer
La première section sur 6 — le texte exact que vous signerez.
ACTE D'APPORT EN SOCIÉTÉ
Atlas Conseil — Jean Dupont → Atlas Conseil
Monsieur Jean Pierre DUPONT, né le 12 mars 1975 à Paris (75), de nationalité française, consultant, demeurant 8 avenue de la République, 75011 Paris, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous la dénomination « Atlas Conseil — Jean Dupont », immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 850 123 456, ci-après désigné « l'Apporteur ».
Monsieur Jean Pierre DUPONT, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de futur Président de la société Atlas Conseil (Société par actions simplifiée unipersonnelle) en cours de constitution, dont le siège social sera établi à l'adresse de l'établissement principal de l'EI, ci-après désignée « la Société » / « la Société Bénéficiaire ».
1. Objet de l'acte
L'Apporteur fait apport à titre pur et simple à la Société, dont les statuts et le dossier d'immatriculation figurent au présent dossier, du fonds ci-après décrit, en pleine propriété, libre de tout privilège et nantissement. En contrepartie de cet apport, l'Apporteur recevra 50 000 actions de 1 € chacune représentant l'intégralité du capital social de la Société.
Les 5 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Quatre étapes, une seule fois
Vous répondez à des questions en français
Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.
Votre dossier se rédige en même temps
Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.
Vous signez en ligne
Un clic, depuis votre téléphone. Signature électronique à valeur légale, documents signés rangés à leur tour.
Vous déposez, ou nous déposons
Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au Guichet unique INPI sous 48 heures ouvrées et les frais réglementés sont compris. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.
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Signature express sous 24 h
Vos signataires reçoivent l'invitation YouSign sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
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Vous hésitez ?
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Une fois le dossier déposé sur le Guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.
Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.
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