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Acte d'apport ou de cession du fonds — Exemple : Atlas Conseil, capital 50 000 €
ACTE D'APPORT EN SOCIÉTÉ
Atlas Conseil — Jean Dupont → Atlas Conseil
Monsieur Jean Pierre DUPONT, né le 12 mars 1975 à Paris (75), de nationalité française, consultant, demeurant 8 avenue de la République, 75011 Paris, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous la dénomination « Atlas Conseil — Jean Dupont », immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 850 123 456, ci-après désigné « l'Apporteur ».
Monsieur Jean Pierre DUPONT, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de futur Président de la société Atlas Conseil (Société par actions simplifiée unipersonnelle) en cours de constitution, dont le siège social sera établi à l'adresse de l'établissement principal de l'EI, ci-après désignée « la Société » / « la Société Bénéficiaire ».
L'Apporteur fait apport à titre pur et simple à la Société, dont les statuts et le dossier d'immatriculation figurent au présent dossier, du fonds ci-après décrit, en pleine propriété, libre de tout privilège et nantissement. En contrepartie de cet apport, l'Apporteur recevra 50 000 actions de 1 € chacune représentant l'intégralité du capital social de la Société.
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.
Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.
Depuis votre téléphone. Les documents signés se rangent seuls dans votre coffre-fort.
Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au Guichet unique INPI sous 48 h ouvrées, et les frais réglementés sont avancés pour vous, refacturés sans marge. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.
Vos signataires reçoivent leur invitation à signer sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Une fois le dossier déposé sur le guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.
Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.
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