Créer son entreprise en étant
salarié
Ce que dit la loi
Une obligation de loyauté, pas d'interdiction
Le contrat de travail s'exécute de bonne foi : vous pouvez créer votre entreprise, mais sans concurrencer votre employeur, sans détourner sa clientèle ni utiliser ses moyens. Une activité indépendante distincte de celle de l'employeur ne pose aucun problème de principe.
Légifrance — Exécution de bonne foi du contrat de travailCode du travail, art. L1222-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
La clause d'exclusivité levée pendant un an
Même si votre contrat contient une clause d'exclusivité, la loi la suspend pendant la première année — un an renouvelable en cas de temps partiel — au bénéfice du salarié qui crée ou reprend une entreprise. Vous n'avez pas à obtenir l'accord de l'employeur pour vous lancer.
Légifrance — Levée de la clause d'exclusivité pour création ou reprise d'entrepriseCode du travail, art. L1222-5 · Vérifié le 12 juillet 2026
Un congé ou un temps partiel pour se lancer
Sous condition d'ancienneté, vous pouvez demander un congé pour création d'entreprise ou un passage à temps partiel, avec un droit au retour à votre poste. C'est un levier utile pour donner de l'air au démarrage sans perdre la sécurité du salariat.
Service-public.gouv.fr — Congé ou temps partiel pour création d'entrepriseCode du travail, art. L3142-105 et suivants · Vérifié le 12 juillet 2026
Cadre légal à jour au 12 juillet 2026
Lire l'essentiel
Rester salarié tout en lançant son activité est parfaitement légal : rien dans le Code du travail ne vous l'interdit. Deux garde-fous encadrent seulement le cumul — l'obligation de loyauté envers votre employeur et une éventuelle clause d'exclusivité, que la loi neutralise justement pour ceux qui créent une entreprise.
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Élise Bonnet Formations
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Élise Marie BONNET, née le 18 mars 1990 à Toulouse (31), de nationalité française, demeurant 5 rue des Lois, 31000 Toulouse, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
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Tester en parallèle de son emploi oriente presque toujours vers la micro-entreprise : démarrage sans capital ni statuts à rédiger, comptabilité allégée, charges calculées sur le chiffre d'affaires réel — vous ne cotisez que si vous facturez. Le passage en société se décide plus tard, quand l'activité prend le relais du salaire.
Micro-entreprise · Gratuit
Le régime idéal pour cumuler avec un emploi : création par simple déclaration en ligne, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, aucune charge tant que vous ne facturez pas. Parfait pour tester sans risque financier.
Entreprise individuelle · 23 € de frais obligatoires
Si votre activité dépasse vite les seuils de la micro ou nécessite de déduire des frais réels, l'entreprise individuelle au réel reste simple et protège votre patrimoine personnel, sans créer de personne morale.
SASU · 195 € de frais obligatoires
Quand l'activité justifie de se rémunérer en dividendes ou d'accueillir un associé, la SASU offre un cadre société avec un dirigeant assimilé salarié — à envisager lorsque le projet dépasse le simple complément de revenu.
En étant salarié : vos questions
Dois-je prévenir mon employeur avant de créer mon entreprise ?
Aucune autorisation n'est requise par principe. Vous devez seulement respecter votre obligation de loyauté et, si votre contrat le prévoit, informer l'employeur — mais la clause d'exclusivité est neutralisée pendant la première année pour un créateur d'entreprise.
Puis-je exercer la même activité que mon employeur ?
C'est le point sensible : une activité concurrente de celle de votre employeur viole l'obligation de loyauté et peut justifier un licenciement. Tant que votre projet vise une clientèle et un objet distincts, vous êtes dans votre droit.
Vais-je payer deux fois des cotisations sociales ?
Non. Votre salaire cotise au régime général et votre activité indépendante cotise sur son propre chiffre d'affaires ou bénéfice. Les deux couvertures coexistent sans double prélèvement sur la même somme ; vous restez rattaché au régime général.
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