Créer son entreprise en étant
fonctionnaire
Ce que dit la loi
Un principe de dévouement, des exceptions encadrées
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions ; le cumul avec une entreprise est une dérogation, ouverte notamment pour créer ou reprendre une activité, sous conditions de durée et de compatibilité avec les missions du service.
Service-public.gouv.fr — Cumul d'activités d'un agent publicCode général de la fonction publique, art. L123-1 et suivants · Vérifié le 12 juillet 2026
Une autorisation préalable et un référent déontologue
La création ou la reprise d'entreprise suppose une déclaration à l'autorité hiérarchique et l'avis du référent déontologue ; les situations les plus sensibles sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant tout démarrage.
Légifrance — Contrôle déontologique du cumul et de la création d'entrepriseDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020 · Vérifié le 12 juillet 2026
Un cumul limité dans le temps
L'autorisation de cumul pour création d'entreprise est accordée pour une durée plafonnée, renouvelable une fois, généralement en passant à temps partiel d'au moins la moitié d'un temps plein. Au-delà, il faut choisir entre le poste public et l'entreprise — le dispositif est une rampe de lancement, pas un cumul permanent.
Service-public.gouv.fr — Cumul d'activités d'un agent publicCode général de la fonction publique, art. L123-1 et suivants · Vérifié le 12 juillet 2026
Cadre légal à jour au 12 juillet 2026
Lire l'essentiel
La fonction publique impose de se consacrer à ses missions, mais elle n'interdit pas d'entreprendre : le cumul avec une entreprise est encadré, soumis à autorisation et à l'avis d'un référent déontologue. Bien mené, il ouvre un vrai droit à créer ou reprendre une activité en conservant, un temps, son poste.
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Nathalie Roussel Formation
- 1. Activité déclarée.
Lire la première section
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Nathalie ROUSSEL, née le 18 mars 1990 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 22 rue Crébillon, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Quelle forme choisir ?
Voir le détail
Le régime dépend surtout de votre quotité de travail. Un agent à temps complet doit obtenir une autorisation de cumul, souvent via un passage à temps partiel limité dans le temps ; l'activité elle-même s'exerce fréquemment en micro-entreprise pour sa légèreté. Le choix de forme est ici second : l'autorisation hiérarchique et le contrôle déontologique priment.
Micro-entreprise · Gratuit
La forme la plus lisible pour un agent qui obtient une autorisation de cumul : création par simple déclaration en ligne, obligations comptables minimales, cotisations sur le chiffre d'affaires. Elle facilite le contrôle déontologique en gardant l'activité clairement délimitée.
Entreprise individuelle · 23 € de frais obligatoires
Pour une activité qui dépasse les seuils de la micro sans justifier une société, l'entreprise individuelle au réel reste simple et compatible avec une autorisation de cumul, tout en protégeant votre patrimoine personnel.
En étant fonctionnaire : vos questions
Un fonctionnaire a-t-il le droit de créer une entreprise ?
Oui, mais pas librement : il doit déclarer son projet à sa hiérarchie et obtenir une autorisation, après avis du référent déontologue. Le cumul est accordé pour une durée limitée, le plus souvent en passant à temps partiel, et l'activité ne doit pas nuire au service.
Que se passe-t-il si je ne demande pas l'autorisation ?
Exercer une activité privée sans autorisation expose à des sanctions disciplinaires et au reversement des sommes perçues. Le contrôle déontologique n'est pas une formalité : il protège autant l'agent que l'administration, et doit précéder tout démarrage.
Puis-je garder mon poste indéfiniment tout en dirigeant mon entreprise ?
Non. L'autorisation de cumul pour création d'entreprise est plafonnée dans le temps et renouvelable une seule fois. À son terme, il faut trancher entre la fonction publique et l'entreprise ; le dispositif est conçu comme une transition, pas comme un cumul durable.
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