Créer son entreprise en étant
en couple
Ce que dit la loi
Un statut obligatoire pour le conjoint qui participe
Le conjoint — marié ou pacsé — qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit se voir déclarer un statut : collaborateur, salarié ou associé. À défaut de choix déclaré, le statut de conjoint salarié est réputé s'appliquer, avec les cotisations correspondantes.
Service-public.gouv.fr — Statut du conjoint du chef d'entrepriseCode de commerce, art. L121-4 (loi PACTE n°2019-486) · Vérifié le 12 juillet 2026
Le statut de conjoint collaborateur
Sans être rémunéré ni détenir de parts, le conjoint collaborateur est affilié à la sécurité sociale des indépendants et cotise pour sa propre retraite. Ce statut est réservé au conjoint marié ou pacsé, dans l'entreprise individuelle, la micro et la gérance majoritaire de SARL ou d'EURL ; le concubin, lui, ne peut être que salarié ou associé.
Service-public.gouv.fr — Statut du conjoint du chef d'entrepriseCode de commerce, art. L121-4 (loi PACTE n°2019-486) · Vérifié le 12 juillet 2026
Cadre légal à jour au 12 juillet 2026
Lire l'essentiel
Faire vivre une entreprise à deux, en couple, est courant — mais la loi ne tolère plus le conjoint « qui aide » sans statut. Dès qu'un époux, partenaire de PACS ou concubin participe régulièrement à l'activité, un statut doit lui être déclaré : c'est une obligation, et surtout une protection pour ses droits à la retraite et à la prévoyance.
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts EURL — Exemple : Atelier Bois & Forme, capital 3 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« Atelier Bois & Forme »
Le soussigné, Monsieur Vincent PRADEL, né le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, ébéniste, demeurant 9 rue des Lois, 31000 Toulouse, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il constitue.
Article 1 — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atelier Bois & Forme. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 9 rue des Lois, 31000 Toulouse. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Fabrication et négoce de mobilier en bois sur mesure, prestations de pose et d'agencement intérieur pour les particuliers et professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Quelle forme choisir ?
Voir le détail
Le statut du conjoint dépend de la forme choisie. Le conjoint collaborateur est réservé à l'entreprise individuelle, à la micro et à la gérance majoritaire de SARL ou d'EURL ; dès que le conjoint détient des parts, il devient associé, ce qui oriente vers une société à deux. La forme de l'entreprise et le statut du conjoint se décident donc ensemble.
EURL · 177 € de frais obligatoires
Un cadre naturel pour un couple : le gérant associé unique peut y déclarer son conjoint comme collaborateur, qui cotise pour sa retraite sans détenir de parts. Une société protectrice qui garde la simplicité d'un seul associé.
Micro-entreprise · Gratuit
Pour un démarrage léger, la micro accueille aussi le statut de conjoint collaborateur : le conjoint est déclaré et protégé sans que l'activité perde la simplicité du régime micro-entrepreneur.
SARL · 201 € de frais obligatoires
Si le conjoint prend des parts et devient associé, la SARL — souvent en SARL de famille — encadre clairement la répartition et la gérance à deux, tout en autorisant le statut de conjoint collaborateur pour la gérance majoritaire.
En étant avec son conjoint : vos questions
Mon conjoint peut-il travailler dans mon entreprise sans statut ?
Non. Dès qu'il participe régulièrement à l'activité, la loi impose de lui déclarer un statut — collaborateur, salarié ou associé. L'absence de déclaration fait présumer un statut de conjoint salarié et prive votre conjoint de droits sociaux acquis à son nom.
Quelle différence entre conjoint collaborateur, salarié et associé ?
Le conjoint collaborateur participe sans rémunération ni parts, mais cotise pour sa retraite. Le conjoint salarié a un contrat de travail et une fiche de paie. Le conjoint associé détient une part du capital et des droits d'associé. Chacun a un coût et une protection différents.
Le conjoint collaborateur existe-t-il en SAS ou SASU ?
Non. Le statut de conjoint collaborateur est réservé à l'entreprise individuelle, à la micro et à la gérance majoritaire de SARL ou d'EURL. En SAS ou SASU, le conjoint qui participe doit être salarié ou devenir associé en détenant des actions.
Conforme 2026
Votre situation, votre structure
Faire le diagnostic Comparer toutes les formesEURL dès 129 € HT.