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Créer son entreprise en étant
en couple

Faire vivre une entreprise à deux, en couple, est courant — mais la loi ne tolère plus le conjoint « qui aide » sans statut. Dès qu'un époux, partenaire de PACS ou concubin participe régulièrement à l'activité, un statut doit lui être déclaré : c'est une obligation, et surtout une protection pour ses droits à la retraite et à la prévoyance.

Ce que dit la loi

Vos droits et vos obligations, en clair

Chaque règle cite le texte officiel qui la fonde, vérifié et daté. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.

  • Un statut obligatoire pour le conjoint qui participe

    Le conjoint — marié ou pacsé — qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit se voir déclarer un statut : collaborateur, salarié ou associé. À défaut de choix déclaré, le statut de conjoint salarié est réputé s'appliquer, avec les cotisations correspondantes.

    Service-public.gouv.fr — Statut du conjoint du chef d'entreprise

    Code de commerce, art. L121-4 (loi PACTE n°2019-486) · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Le statut de conjoint collaborateur

    Sans être rémunéré ni détenir de parts, le conjoint collaborateur est affilié à la sécurité sociale des indépendants et cotise pour sa propre retraite. Ce statut est réservé au conjoint marié ou pacsé, dans l'entreprise individuelle, la micro et la gérance majoritaire de SARL ou d'EURL ; le concubin, lui, ne peut être que salarié ou associé.

    Service-public.gouv.fr — Statut du conjoint du chef d'entreprise

    Code de commerce, art. L121-4 (loi PACTE n°2019-486) · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Obligations réglementaires pour la situation « en étant avec son conjoint », chacune sourcée et datée.
Quelle forme choisir ?

Ce que votre situation change sur la structure

Le statut du conjoint dépend de la forme choisie. Le conjoint collaborateur est réservé à l'entreprise individuelle, à la micro et à la gérance majoritaire de SARL ou d'EURL ; dès que le conjoint détient des parts, il devient associé, ce qui oriente vers une société à deux. La forme de l'entreprise et le statut du conjoint se décident donc ensemble.

EURL

Souvent le bon point de départ
177 €de frais obligatoires

Un cadre naturel pour un couple : le gérant associé unique peut y déclarer son conjoint comme collaborateur, qui cotise pour sa retraite sans détenir de parts. Une société protectrice qui garde la simplicité d'un seul associé.

Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTC

Micro-entreprise

Gratuitde frais obligatoires

Pour un démarrage léger, la micro accueille aussi le statut de conjoint collaborateur : le conjoint est déclaré et protégé sans que l'activité perde la simplicité du régime micro-entrepreneur.

Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTC

SARL

201 €de frais obligatoires

Si le conjoint prend des parts et devient associé, la SARL — souvent en SARL de famille — encadre clairement la répartition et la gérance à deux, tout en autorisant le statut de conjoint collaborateur pour la gérance majoritaire.

Voir cette option — 149 € HT · 178,80 € TTC
Questions fréquentes

En étant avec son conjoint : vos questions

Non. Dès qu'il participe régulièrement à l'activité, la loi impose de lui déclarer un statut — collaborateur, salarié ou associé. L'absence de déclaration fait présumer un statut de conjoint salarié et prive votre conjoint de droits sociaux acquis à son nom.

Le conjoint collaborateur participe sans rémunération ni parts, mais cotise pour sa retraite. Le conjoint salarié a un contrat de travail et une fiche de paie. Le conjoint associé détient une part du capital et des droits d'associé. Chacun a un coût et une protection différents.

Non. Le statut de conjoint collaborateur est réservé à l'entreprise individuelle, à la micro et à la gérance majoritaire de SARL ou d'EURL. En SAS ou SASU, le conjoint qui participe doit être salarié ou devenir associé en détenant des actions.

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