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Vous réglez avant que votre société existe. Une fois immatriculée, elle pourra reprendre cette dépense à son compte.
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Vous signez en ligne. Vos actes vous sont livrés, et vous déposez vous-même au Guichet unique INPI, guide pas-à-pas fourni. Le texte de l'annonce légale est dans votre dossier.
Statuts SA — Exemple : ATLAS INDUSTRIE, capital 37 000 €
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME
« ATLAS INDUSTRIE »
Les soussignés : (1) Monsieur Jean Pierre MARTIN, né le 12 mai 1980 à Lyon (69), de nationalité française, demeurant 5 avenue Foch, 75116 Paris ; (2) Madame Sophie Marie DUBOIS, née le 23 septembre 1982 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant 18 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme à conseil d'administration qu'ils constituent entre eux.
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société anonyme (SA) à conseil d'administration, régie par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce et par les présents statuts. La société ne fait pas appel public à l'épargne.
La société a pour dénomination : ATLAS INDUSTRIE (sigle : AI). Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l'énonciation du montant du capital social (art. L. 224-1, R. 123-237 C. com.).
Le siège social est fixé à : 12 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré dans le même département par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire (art. L. 225-36).
La société a pour objet, en France et à l'étranger : La fabrication, l'assemblage et la commercialisation de pièces mécaniques de précision pour les industries automobile, aéronautique et ferroviaire, ainsi que toutes activités s'y rattachant directement ou indirectement. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.
Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.
Depuis votre téléphone. Les documents signés se rangent seuls dans votre coffre-fort.
Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au Guichet unique INPI sous 48 h ouvrées, et les frais réglementés sont avancés pour vous, refacturés sans marge. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.
Vos signataires reçoivent leur invitation à signer sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
La SA impose un cadre reconnu : capital de 37 000 € minimum, au moins deux actionnaires et un conseil d'administration de 3 à 18 membres. Elle rassure investisseurs institutionnels et grands partenaires. La SAS reste plus souple et sans capital minimum. Notre dossier SA couvre le conseil d'administration, la présidence, la direction générale et, si vous le souhaitez, la désignation d'un commissaire aux comptes (facultative depuis la loi PACTE).
Non. Depuis la loi PACTE, une SA qui se crée n'a pas à en désigner un, sauf si elle dépasse deux des trois seuils légaux (bilan, chiffre d'affaires, salariés) ou si des actionnaires représentant un tiers du capital le demandent. Vous pouvez en nommer un volontairement : le dossier inclut alors l'acte de désignation.
Un rejet du greffe n'est ni un échec ni une fatalité : c'est fréquent et corrigible. Nous vous accompagnons jusqu'au bout. Nous identifions le motif de rejet et corrigeons votre dossier (vos réponses ou les pièces). Nous régénérons les documents concernés, sans frais d'honoraires supplémentaires. Vous redéposez en quelques clics, autant de fois que nécessaire, jusqu'à l'immatriculation. Seuls d'éventuels frais réglementés (greffe ou annonce légale) liés à un nouveau dépôt restent à votre charge.
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Une fois le dossier déposé sur le guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.
Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.
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