Votre cession d'actions,
prête à être déposée
Cédez vos actions (SAS, SASU, SA) : acte de cession, agrément éventuel selon les statuts, ordre de mouvement, enregistrement aux impôts (0,1 %). Pas de dépôt RCS. Pack à 119 € HT · 142,80 € TTC.
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Deux façons de céder vos actions
Mêmes actes juridiques. La différence : qui fait enregistrer l'acte.
Nous nous occupons de tout
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soit 45 € HT · 54 € TTC de plus que le dossier seul
Vous signez en ligne. Nous préparons l'ordre de mouvement et le bordereau, nous faisons enregistrer l'acte au service des impôts et nous vous indiquons quoi inscrire au registre des mouvements de titres.
- Enregistrement de l'acte au service des impôts par nos soins
- Inscription au registre des mouvements de titres guidée
- Droits d'enregistrement réglés pour vous
Les frais réglementés vous sont communiqués avant le dépôt, refacturés à l'euro près, sans marge.
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Vous signez en ligne. Vos actes vous sont livrés, vous faites enregistrer la cession au service des impôts et vous l'inscrivez au registre des mouvements de titres, guide pas-à-pas fourni.
- Ordre de mouvement et bordereau d'enregistrement, signés en ligne
- Guide pas-à-pas de l'enregistrement au service des impôts
- Mémo fiscal du cédant
Un pack documentaire complet et signé
Tout ce que demande le Guichet unique INPI pour immatriculer votre cession d'actions — généré et signé en une fois.
- Acte de cession + ordre de mouvement de titres signé
- PV d'agrément si clause statutaire applicable (art. L. 227-14)
- Bordereau d'enregistrement aux impôts (droit 0,1 % art. 726 CGI)
- Mémo fiscal cédant — pas de dépôt RCS (titres négociables)
Lisez votre acte avant de payer
La première section sur 8 — le texte exact que vous signerez.
ACTE DE CESSION D'ACTIONS
Atlas SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Jean DUPONT, né(e) le 12 avril 1985, de nationalité française, demeurant 12 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ci-après dénommé(e) « le Cédant », d'une part,
ET
Monsieur Pierre BERNARD, né(e) le 15 février 1980, de nationalité française, demeurant 8 rue de Rivoli, 75001 Paris, ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire », d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. Société concernée
La société Atlas SAS, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 123 456, dont le siège social est sis 10 rue de la Paix, 75002 Paris.
Les 7 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Quatre étapes, une seule fois
Vous répondez à des questions en français
Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.
Votre dossier se rédige en même temps
Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.
Vous signez en ligne
Un clic, depuis votre téléphone. Signature électronique à valeur légale, documents signés rangés à leur tour.
Vous déposez, ou nous déposons
Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au service des impôts sous 48 heures ouvrées et les frais réglementés sont compris. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.
Allez plus vite, allez plus loin
Signature express sous 24 h
Vos signataires reçoivent l'invitation YouSign sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
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Vous hésitez ?
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Une fois le dossier déposé sur le Guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.
Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.
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