Revalorisation activité partielle 2026 : nouveaux montants

Pour tout dirigeant de TPE ou de PME, la gestion des ressources humaines en période de fluctuation d'activité est un défi constant. L'activité partielle, souvent appelée chômage technique, constitue un levier essentiel pour préserver les compétences au sein de l'entreprise tout en allégeant la charge salariale lors de baisses conjoncturelles de commandes ou de difficultés économiques. En ce début d'année 2026, le cadre réglementaire évolue avec une revalorisation des planchers d'indemnisation. Cette mise à jour, actée par plusieurs décrets parus au premier trimestre, impacte directement le reste à charge des employeurs et les demandes de remboursement effectuées auprès de l'État. Comprendre ces nouveaux seuils est crucial pour ajuster vos prévisions de trésorerie et garantir la conformité de vos déclarations sociales. Que vous soyez en régime de droit commun ou engagé dans un dispositif de longue durée (APLD), voici le détail des nouveaux montants applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2026.

Le nouveau taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun

Le dispositif de droit commun de l'activité partielle permet à l'employeur de suspendre le contrat de travail ou de réduire la durée du travail de ses salariés en percevant une allocation de l'État. Jusqu'alors fixé à 8,46 €, le montant minimal de cette allocation versée à l'employeur connaît une hausse significative. Depuis le 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle est porté à 8,57 €.

Ce montant constitue le « plancher » de ce que l'Agence de services et de paiement (ASP) rembourse à l'entreprise pour chaque heure chômée par un salarié. Pour l'entrepreneur, cela signifie que même si le calcul basé sur le pourcentage de la rémunération brute du salarié aboutit à un montant inférieur, c'est ce minimum de 8,57 € qui sera appliqué. Cette mesure vise à protéger la capacité de financement des entreprises, notamment celles dont la masse salariale est proche du SMIC, en limitant le reste à charge patronal lors des périodes de sous-activité.

Focus sur l'APLD et l'APLD Rebond : des montants spécifiques

L'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et son extension, l'APLD Rebond, sont des dispositifs conçus pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. En contrepartie d'engagements en matière de maintien de l'emploi et de formation professionnelle, l'employeur bénéficie d'un taux de remboursement plus avantageux que dans le régime de droit commun.

Pour ces dispositifs spécifiques, la revalorisation est également au rendez-vous au 1er janvier 2026. L'ancien taux horaire minimum, qui s'élevait à 9,40 €, est désormais remplacé par un nouveau plancher de 9,52 €. Cette hausse concerne :

• L'allocation d'activité partielle de longue durée (APLD) classique ;
• L'allocation d'activité partielle de longue durée « rebond ».

Pour un dirigeant, il est impératif de vérifier que les demandes d'indemnisation transmises via le portail dédié intègrent bien ces nouveaux paramètres pour toutes les heures non travaillées depuis le début de l'année civile. Ce différentiel, bien que paraissant minime à l'unité, peut représenter une somme non négligeable sur un volume d'heures important à l'échelle d'un atelier ou d'un service complet.

Les particularités territoriales : le cas spécifique de Mayotte

La réglementation française prévoit des ajustements spécifiques pour le département de Mayotte, tenant compte des réalités économiques locales et du régime social propre à ce territoire. Les employeurs mahorais doivent donc se référer à une grille de revalorisation distincte, également entrée en vigueur pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2026.

Pour l'activité partielle de droit commun à Mayotte, le taux horaire minimum passe de 7,29 € à 7,50 €. En ce qui concerne les dispositifs de longue durée (APLD et APLD Rebond), le montant minimal de l'allocation versée à l'employeur est désormais fixé à 8,33 €, contre 8,10 € précédemment. Ces ajustements sont encadrés par le décret n° 2026-52 du 3 février 2026, soulignant l'importance pour les entreprises implantées dans l'océan Indien de mettre à jour leurs logiciels de paie et leurs simulateurs de coûts.

Modalités d'application et rétroactivité des paiements

Une question récurrente pour les gestionnaires d'entreprise concerne la date d'effet de ces nouveaux tarifs, surtout lorsque les décrets sont publiés plusieurs semaines après le début de l'année. Le texte officiel est explicite : ces nouveaux montants s'appliquent pour toutes les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

En pratique, cela signifie que si vous avez déjà déposé des demandes d'indemnisation pour les mois de janvier ou février 2026 sur la base des anciens taux, une régularisation doit être opérée. L'administration traite ces demandes de manière rétroactive. Les entreprises n'ayant pas encore sollicité le remboursement pour les heures de début d'année bénéficieront automatiquement des nouveaux taux de 8,57 € (droit commun) ou 9,52 € (APLD) lors de leur saisie sur le portail de l'activité partielle.

Impact financier pour l'employeur et démarches administratives

La revalorisation de l'allocation versée par l'État ne modifie pas directement l'indemnité que l'employeur doit verser au salarié (qui correspond généralement à 70 % de sa rémunération brute horaire), mais elle réduit le reste à charge pour l'entreprise. Pour un entrepreneur, il est essentiel de bien distinguer :

• L'indemnité horaire : ce que vous payez au salarié (soumis à un régime social spécifique).
• L'allocation horaire : ce que l'État vous rembourse.

Pour bénéficier de ces nouveaux montants, la procédure reste inchangée mais nécessite une vigilance accrue sur les dates de saisie. L'employeur doit effectuer sa demande d'autorisation préalable, puis, une fois l'autorisation obtenue, saisir ses demandes d'indemnisation mensuelles sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il est conseillé de conserver précieusement les justificatifs de calcul des heures chômées et les bulletins de paie mentionnant les indemnités versées, car le contrôle a posteriori par les services de l'État reste la règle.

Cadre légal et références des décrets

La mise en œuvre de ces nouveaux taux repose sur trois textes réglementaires majeurs publiés au début de l'année 2026. Ces références sont indispensables pour vos services comptables ou votre expert-comptable en cas de doute sur l'application des textes :

• Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 : modifie le taux horaire minimum pour l'APLD Rebond.
• Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 : porte sur les taux applicables à Mayotte pour le droit commun et l'APLD.
• Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 : fixe le taux horaire minimum de l'allocation de droit commun et de l'APLD pour le reste du territoire.

Ces textes confirment la volonté de l'exécutif de maintenir un filet de sécurité financier pour les entreprises, tout en ajustant les montants aux évolutions économiques globales constatées en ce début d'année 2026.

Source officielle : service-public.fr (Professionnels) — Licence ouverte Etalab 2.0.