Report des congés payés après le 31 mai : les règles 2026

Pour tout dirigeant de TPE ou PME, le mois de mai ne marque pas seulement le retour des beaux jours, mais aussi une échéance administrative et managériale cruciale : la clôture de la période de prise des congés payés. En tant qu'employeur, vous devez jongler entre la continuité de votre activité et le respect des droits de vos salariés. La question du report des jours non consommés revient systématiquement sur le bureau des entrepreneurs. Est-il possible de décaler ces jours sur l'année suivante ? Quelles sont les obligations légales qui pèsent sur l'entreprise au 31 mai 2026 ? Comprendre ces mécanismes est essentiel pour éviter les tensions sociales ou les risques de contentieux. Ce guide détaille les règles de droit commun, les exceptions liées à la santé ou à l'organisation du travail, ainsi que les spécificités propres à certains secteurs d'activité ou types de contrats comme le forfait jours. Voici tout ce qu'il faut savoir pour piloter sereinement cette fin d'exercice social.

Le principe de base : la date butoir du 31 mai et la perte des jours

Dans le secteur privé, le droit commun fixe un cadre précis pour l'acquisition et la consommation des congés. Les salariés accumulent des droits au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cette accumulation s'effectue sur une période de référence qui, sauf accord contraire, s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Pour l'échéance de 2026, la règle est limpide : les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent impérativement être pris avant le 31 mai 2026. Si le salarié n'a pas utilisé l'intégralité de son reliquat à cette date, le principe juridique est celui de la perte pure et simple. Les jours restants ne sont pas automatiquement basculés sur la période suivante (2026-⁠2027).

Prenons un exemple concret pour illustrer cette gestion : un collaborateur dispose de 15 jours de congés acquis au 31 mai 2025. Il doit les poser avant le 31 mai 2026. S'il n'en pose que 7, les 8 jours restants sont considérés comme perdus au 1er juin 2026. Il n'est pas possible, unilatéralement, de les reporter sur la période allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Cette rigueur vise à garantir le repos effectif du salarié, qui est une obligation de santé publique.

Le report amiable : une flexibilité soumise à l'accord de l'employeur

Bien que la perte des jours soit la règle par défaut, le Code du travail laisse une marge de manœuvre à la négociation individuelle ou collective. Le report des congés payés est possible, mais il est strictement subordonné à l'accord de l'employeur. En tant que dirigeant, vous n'avez aucune obligation légale d'accepter une demande de report formulée par un salarié, sauf si un usage ou un accord d'entreprise le prévoit explicitement.

Inversement, si vous souhaitez qu'un salarié reporte ses congés pour des raisons de service (pic d'activité imprévu, absence d'un collègue clé), vous devez impérativement obtenir son accord. Le report ne peut jamais être imposé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties. Cette flexibilité permet de gérer les imprévus opérationnels tout en respectant le cadre contractuel.

Il est conseillé de formaliser ces accords de report par écrit (mail ou courrier) pour éviter toute contestation ultérieure sur le solde des congés. Sans trace écrite, il sera difficile de justifier pourquoi un salarié dispose de 40 jours de congés au lieu des 30 habituels lors d'un contrôle ou d'un départ de l'entreprise.

Les reports de plein droit : maladie, maternité et contraintes extérieures

Il existe des situations où le report n'est plus une option soumise à votre bon vouloir, mais un droit opposable par le salarié. Si un collaborateur n'a pas pu poser ses jours en raison d'une contrainte extérieure, le report devient obligatoire. Les cas principaux identifiés par la législation et la jurisprudence sont les suivants :

• Le congé maladie : Un salarié incapable de prendre ses congés pour cause de maladie conserve ses droits et peut les reporter après sa reprise.
• Le congé maternité ou d'adoption : Les salariées de retour de congé maternité ont droit à leurs congés payés annuels, même si la période de prise de congés est expirée.
• Les contraintes d'organisation : Si c'est à votre demande expresse, pour des raisons liées à l'organisation de l'entreprise, que le salarié n'a pas pu prendre ses repos, vous êtes tenu de lui accorder le report de ces jours.

Dans ces scénarios, le compteur de congés ne retombe pas à zéro au 31 mai. Les jours sont préservés et devront être planifiés ultérieurement, en accord avec le calendrier de l'entreprise.

Variations selon les secteurs et le forfait jours

Toutes les entreprises ne suivent pas le calendrier standard du 1er juin au 31 mai. Un accord collectif (d'entreprise ou de branche) peut définir une période de référence différente. Par exemple :

• Année civile : De nombreuses entreprises optent pour une gestion du 1er janvier au 31 décembre.
• Secteurs spécifiques : Dans le BTP ou le secteur du spectacle, la période de référence est souvent fixée du 1er avril au 31 mars.

Le principe de perte des jours reste identique, seule la date pivot change. Par ailleurs, une règle spécifique s'applique aux salariés en forfait jours. Pour ces derniers, un accord (d'entreprise ou de branche) peut prévoir un report de leurs jours de repos jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la période de prise a débuté. Cela offre une souplesse accrue pour les cadres ou les salariés autonomes dont la charge de travail peut être très fluctuante d'un mois à l'autre.

Le Compte Épargne-Temps (CET) : l'outil de gestion à long terme

Pour les entreprises qui disposent d'un Compte Épargne-Temps (CET), la gestion du 31 mai est simplifiée. Le CET permet aux salariés de placer leurs jours de congés non pris (au-delà de la 4e semaine légale) ou leurs jours de repos (RTT) sur un compte spécifique.

Plutôt que de perdre leurs jours ou de négocier un report informel, les salariés peuvent ainsi capitaliser ces droits pour une utilisation future (congé de longue durée, passage à temps partiel) ou, selon les accords, pour obtenir un complément de rémunération. Pour l'entrepreneur, c'est un excellent levier de fidélisation et de flexibilité, à condition de bien suivre les provisions financières correspondantes dans le bilan de la société.

Conclusion pour l'entrepreneur

La gestion des congés payés au 31 mai 2026 demande anticipation et rigueur. Si le principe reste la perte des jours non consommés, la souplesse du report amiable et les protections liées à la santé des salariés imposent une vigilance constante. En tant que dirigeant, assurez-vous de communiquer clairement sur ces échéances auprès de vos équipes dès le début de l'année civile pour éviter l'accumulation de jours en fin de période, ce qui pourrait désorganiser votre production. Un suivi précis via un logiciel de gestion RH ou un tableau de bord partagé est recommandé pour piloter ces flux de manière transparente.

Source officielle : Service Public — Licence ouverte Etalab 2.0.