Facturation électronique : calendrier 2026-⁠2027 pour TPE et PME

Le calendrier

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises reçoivent leurs factures par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent aussi les leurs au format électronique et transmettent leurs données à l'administration.
• 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour des factures électroniques et transmettent leurs données.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base de TVA compris.

Ce qu'est une facture électronique

Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. La facture est émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible par un logiciel, et circule par une plateforme agréée.

Les plateformes agréées

Une plateforme agréée est un opérateur privé approuvé par l'administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit vos factures, puis envoie à l'administration les données de la facture et de la transaction.

Votre plateforme et celle de votre client peuvent être différentes : un annuaire adresse chaque facture à la plateforme du destinataire. Vous la choisissez directement, ou par votre logiciel de facturation ou de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Les données à transmettre

En plus des factures entre entreprises, votre plateforme transmet à l'administration :

• les données des ventes à des consommateurs ou à des clients situés à l'étranger ;
• les données de paiement des prestations de services, lorsque la TVA est due à l'encaissement.

Les sanctions

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) prévoit, à partir du 1er septembre 2026 :

• 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
• 500 € si vous n'avez pas désigné de plateforme agréée au terme du délai de trois mois que fixe une mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois tant que le manquement dure ;
• 500 € par transmission de données non effectuée, dans la limite de 15 000 € par an.

Une première infraction, commise dans l'année en cours ou les trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si vous la réparez de vous-même ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.

Pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas de sanction aux entreprises en difficulté qui engagent une mise en conformité sérieuse. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Votre marche à suivre

1. Désignez une plateforme agréée pour recevoir vos factures. C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : passez par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque.
2. Vérifiez votre logiciel de facturation. Il doit émettre au format Factur-X, UBL ou CII et se connecter à votre plateforme avant septembre 2027.
3. Mettez à jour vos fiches clients. Le SIREN et le SIRET de chaque client permettent d'adresser la facture à la bonne plateforme.
4. Testez avec vos principaux clients et fournisseurs avant la date limite.

Une facture reçue par e-mail ou en PDF pendant la phase de démarrage ne se refuse pas pour ce seul motif : traitez-la et payez-la normalement.

Sources : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour du 26 mai 2026) ; impots.gouv.fr, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ; Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 20 février 2026 sur les sanctions.