Entreprises nouvelles : l'attestation de régularité fiscale désormais plus accessible

Pour les entrepreneurs qui lancent leur activité, l'accès aux opportunités de marché, notamment les marchés publics, est une étape cruciale. Cependant, les exigences administratives peuvent parfois constituer un frein, en particulier pour les structures nouvellement créées. L'attestation de régularité fiscale, document essentiel pour prouver la conformité d'une entreprise à ses obligations, représentait jusqu'à présent un défi pour les jeunes pousses. Une évolution majeure, annoncée en juillet 2026, vient simplifier cette démarche, ouvrant de nouvelles perspectives aux entreprises en début d'activité.

L'attestation de régularité fiscale : un passeport pour la conformité

L'attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l'administration fiscale. Elle certifie qu'une entreprise est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales. Cela inclut le dépôt de ses déclarations et le paiement de ses impôts et taxes, comme l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la contribution économique territoriale (CET).

Ce document est indispensable dans de nombreux contextes professionnels. Il est notamment exigé pour la participation à des marchés publics, la conclusion de délégations de service public, ou encore pour l'obtention de certaines aides ou agréments réglementaires. Sa possession témoigne de la bonne gestion et de la fiabilité fiscale d'une entreprise, renforçant sa crédibilité auprès des partenaires et des donneurs d'ordre.

Pour les entreprises, être en mesure de fournir cette attestation est une preuve de professionnalisme. Elle assure aux entités contractantes, qu'il s'agisse de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de grandes entreprises, que le partenaire respecte ses engagements légaux. Ne pas pouvoir la présenter peut entraîner l'exclusion de procédures d'appel d'offres ou la suspension de certains avantages.

Les obstacles passés pour les jeunes entreprises

Jusqu'à l'annonce de l'assouplissement, les entreprises nouvellement créées se heurtaient à une difficulté majeure pour obtenir cette attestation. La doctrine administrative exigeait un historique fiscal suffisant pour évaluer la régularité de l'entreprise. Or, une structure récente n'a souvent pas encore eu le temps de déposer ses premières déclarations fiscales complètes ou d'effectuer des paiements d'impôts significatifs.

Cette situation créait un cercle vicieux. Une entreprise nouvelle, par définition, n'avait pas d'historique fiscal. Elle ne pouvait donc pas prouver sa régularité, même si elle était parfaitement en règle avec les obligations de son stade de développement. Cette absence de justificatif l'empêchait alors de concourir à des marchés importants, notamment les marchés publics, qui sont pourtant une source vitale de croissance pour de nombreuses jeunes entreprises.

Le manque d'accès à cette attestation pouvait freiner considérablement le développement des jeunes pousses. Il limitait leur capacité à répondre à des appels d'offres, à obtenir des financements ou à nouer des partenariats stratégiques. Cette barrière administrative, involontaire, pénalisait les entreprises les plus dynamiques et innovantes, celles qui sont pourtant essentielles à la vitalité économique.

L'assouplissement de 2026 : une avancée pour l'entrepreneuriat

Le 8 juillet 2026, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a marqué un tournant significatif. Il a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l'attestation de régularité fiscale spécifiquement pour les entreprises nouvellement créées. Cette décision reflète une volonté de l'administration de mieux accompagner les entrepreneurs dans leurs premières années d'activité.

Désormais, la doctrine administrative précise que les entreprises nouvelles peuvent bénéficier de cette attestation même en l'absence d'obligations déclaratives ou de paiement à ce stade précoce de leur activité. Cela signifie qu'une entreprise qui vient d'être immatriculée et n'a pas encore clos son premier exercice fiscal, ou n'a pas encore de montants significatifs à déclarer ou à payer, ne sera plus pénalisée par cette absence d'historique.

Cette mesure est stratégique. Elle vise à éliminer un obstacle administratif qui empêchait les jeunes entreprises de se positionner sur des marchés importants. En reconnaissant la spécificité de leur situation, l'administration fiscale leur offre une plus grande flexibilité et une meilleure égalité des chances face aux entreprises établies. L'objectif est clair : éviter que la seule jeunesse d'une entreprise ne constitue un frein à son développement et à sa participation à l'économie.

Impact concret : faciliter l'accès aux marchés publics et au-delà

L'assouplissement des conditions de délivrance de l'attestation de régularité fiscale a des répercussions directes et très positives pour les entrepreneurs. L'impact le plus notable concerne l'accès aux marchés publics. Ces marchés représentent un volume d'affaires considérable et sont une opportunité majeure pour les entreprises de toutes tailles, y compris les plus petites et les plus récentes.

Grâce à cette évolution, une entreprise nouvelle peut désormais candidater à un marché public dès le début de son activité, sans attendre d'avoir un historique fiscal complet. Elle peut fournir l'attestation requise, prouvant ainsi sa bonne foi et sa conformité aux yeux de l'acheteur public. Cela ouvre la porte à des contrats qui étaient auparavant inaccessibles, stimulant la croissance et l'innovation au sein de l'économie.

Au-delà des marchés publics, cette simplification s'étend aux délégations de service public (DSP). Les DSP sont des contrats par lesquels une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur économique. L'attestation de régularité fiscale y est également exigée, et son obtention facilitée permettra aux jeunes entreprises de se positionner sur ces partenariats stratégiques. De même, d'autres procédures réglementaires, telles que l'obtention de certaines subventions, agréments ou certifications, qui nécessitent la preuve de la régularité fiscale, deviennent plus accessibles.

Comment obtenir l'attestation : démarches et conseils pratiques

Pour obtenir l'attestation de régularité fiscale, les entreprises doivent généralement en faire la demande auprès de l'administration fiscale. Cette démarche s'effectue le plus souvent en ligne, via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Il est crucial de s'assurer que toutes les informations de l'entreprise sont à jour et correctement enregistrées.

Même pour une entreprise nouvelle qui n'a pas encore d'obligations déclaratives ou de paiement, il est impératif d'avoir effectué toutes les démarches initiales d'immatriculation. Cela inclut l'obtention d'un numéro SIRET, l'enregistrement auprès des organismes sociaux et fiscaux, et la déclaration de début d'activité. Ces étapes sont fondamentales pour que l'administration puisse identifier l'entreprise et traiter sa demande.

Voici quelques conseils pratiques pour les entrepreneurs :

• Anticipez la demande : Ne pas attendre le dernier moment pour solliciter l'attestation, surtout avant de répondre à un appel d'offres.
• Vérifiez vos informations : Assurez-vous que toutes les données de votre entreprise sont correctes et à jour dans votre espace professionnel en ligne.
• Communiquez avec l'administration : En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des précisions.
• Conservez une trace : Gardez toujours une copie de votre demande et de l'attestation délivrée pour vos archives.

Bien que l'assouplissement facilite l'obtention de l'attestation pour les entreprises nouvelles, le respect des obligations fiscales reste une priorité. Il est essentiel de se tenir informé des échéances déclaratives et de paiement, même si elles interviennent plus tard dans le cycle de vie de l'entreprise, afin de maintenir une régularité fiscale irréprochable.

Une mesure au service de la compétitivité et de l'innovation

L'assouplissement des conditions de délivrance de l'attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvelles est plus qu'une simple modification administrative ; c'est une mesure qui participe activement à la dynamisation de l'économie. En levant une barrière significative, elle encourage la création d'entreprises et favorise leur intégration rapide dans le tissu économique.

Cette initiative contribue à renforcer la compétitivité en permettant à un plus grand nombre d'acteurs, y compris les plus jeunes et souvent les plus innovants, de concourir sur un pied d'égalité. Elle stimule l'innovation en donnant aux nouvelles entreprises les moyens d'accéder à des marchés qui peuvent financer leur développement et la mise en œuvre de leurs idées novatrices.

À long terme, cette politique favorise un environnement entrepreneurial plus inclusif et plus réactif. Elle démontre une compréhension des défis spécifiques rencontrés par les startups et les jeunes PME, et une volonté de les soutenir dès leurs premiers pas. C'est un signal fort envoyé aux créateurs d'entreprise : l'administration est là pour faciliter leur parcours, et non pour l'entraver par des contraintes inadaptées à leur stade de développement.

Source : service-public.fr (Professionnels) — Licence Ouverte Etalab 2.0.